Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Attestation : frais de 30 $

• 311 (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

• Note marginale :Remplacement : frais de 30 $

  (2) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a) tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal;

  • b) le bénéficiaire d’aide sociale provinciale;

  • c) le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.