Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Période de validité

• 54 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de cinq ans.

• Note marginale :Exception

  (2) La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance :

  • a) soit fait l’objet du processus prévu à l’alinéa 46(1)b) de la Loi;

  • b) soit fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) soit fait l’objet d’une mesure de renvoi prise par le ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci;

  • d) soit dont l’affaire est déférée à la Section de l’immigration pour enquête aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel de la décision de la Section n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci.