Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demandeurs

• 57 (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer.

• Note marginale :Demandeurs mineurs de quatorze ans et plus

  (2) Si le demandeur est âgé de quatorze ans et plus mais de moins de dix-huit ans, il signe sa demande et l’un de ses parents la cosigne, sauf dans les cas suivants :

  • a) si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est cosignée par celui-ci;

  • b) si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.

• Note marginale :Demandeurs mineurs de moins de quatorze ans

  (3) Si le demandeur est âgé de moins de quatorze ans, la demande doit être signée par l’un de ses parents, sauf dans les cas suivants :

  • a) si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est signée par celui-ci;

  • b) si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.