Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demande par moyen électronique

9.2 Les demandes ci-après sont faites par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

• a) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

• b) la demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou la demande de renouvellement d’un tel permis;

• c) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

• d) la demande présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue par le Canada.