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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2024-03-15 Versions antérieures

Note marginale :Demande par moyen électronique

 Les demandes ci-après sont faites par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

  • a) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

  • b) la demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou la demande de renouvellement d’un tel permis;

  • c) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

  • d) la demande présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue par le Canada.


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