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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales (suite)

SECTION 3Professionnels de la santé et hôpitaux

Praticiens de la santé

Note marginale :Sécurité des produits du cannabis

 Tout praticien de la santé doit, relativement aux produits du cannabis qu’il a en sa possession pour l’exercice de sa profession :

  • a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la sécurité contre la perte ou le vol;

  • b) aviser le ministre de toute perte ou de tout vol au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Produits retournés

  •  (1) Le praticien de la santé qui consent à recevoir des produits du cannabis retournés au titre du paragraphe 292(3) conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’individu qui retourne les produits du cannabis;

    • b) l’adresse de l’endroit où ils sont reçus;

    • c) la date de leur réception;

    • d) la quantité de cannabis reçue;

    • e) la description des produits du cannabis, y compris leur nom commercial.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Il n’est pas tenu de consigner les renseignements visés aux alinéas (1)d) et e) dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas en mesure de les obtenir sans briser le sceau d’un colis qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 292(4)a) et le colis est par la suite expédié ou livré au titulaire de licence qui a vendu ou distribué les produits du cannabis au client ou pour celui-ci;

    • b) le produit du cannabis qui est retourné est un accessoire qui contient du cannabis et il n’est pas en mesure d’obtenir ces renseignements.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il est établi.

Note marginale :Ancien praticien de la santé

 L’individu qui cesse d’être un praticien de la santé doit, à l’égard des documents qu’il est tenu de conserver au titre de la présente partie, à la fois :

  • a) veiller à ce que les documents pour lesquels la période de conservation n’est pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de la période de conservation;

  • b) aviser par écrit le ministre de l’adresse du lieu d’affaires où ils sont conservés et de tout changement d’adresse subséquent.

Note marginale :Communication à une autorité attributive de licences

 Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant tout praticien de la santé à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • a) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • b) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une province dans laquelle le praticien de la santé n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien de la santé ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre, selon le cas :

      • (A) que le praticien de la santé a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé exerce dans cette province sans autorisation.

Note marginale :Définition de praticien de la santé

 Pour l’application des articles 335 à 337, praticien de la santé s’entend :

  • a) de l’individu autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province;

  • b) de l’individu qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien au paragraphe 264(1).

Note marginale :Avis du ministre

  •  (1) Dans les situations prévues au paragraphe (2), le ministre donne un avis aux destinataires visés au paragraphe (3) les informant, selon le cas, de ce qui suit :

    • a) du fait que les titulaires d’une licence de vente ou d’une licence de transformation qui ont reçu l’avis ne peuvent pas expédier de produits du cannabis au praticien de la santé qui y est nommé;

    • b) du fait que le document médical signé par le praticien de la santé nommé dans l’avis ne peut servir de fondement à l’inscription d’un client lorsque la date de signature est postérieure à celle de l’avis du ministre;

    • c) du fait que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies qui ont reçu l’avis ne peuvent pas distribuer ou vendre des produits du cannabis sur le fondement d’un document médical ou d’une commande écrite émanant du praticien de la santé nommé dans l’avis lorsque la date de signature du document médical ou de la commande écrite est postérieure à celle de l’avis.

  • Note marginale :Avis obligatoire

    (2) L’avis est donné si le praticien de la santé qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • a) il en fait la demande par écrit au ministre;

    • b) il a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

    • c) il a été condamné, selon le cas :

    • d) il est également nommé dans un avis donné au titre des paragraphes 189(2) ou (4).

  • Note marginale :Destinataires

    (3) L’avis doit être donné :

    • a) au praticien de la santé qui y est nommé;

    • b) à tous les titulaires de licence de vente et les titulaires d’une licence de transformation;

    • c) à toutes les pharmacies des hôpitaux de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer et exerce;

    • d) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer;

    • e) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en fait la demande au ministre.

  • Note marginale :Avis facultatif

    (4) Le ministre peut donner l’avis prévu au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé qui y est nommé, selon le cas :

    • a) a posé un acte visé à l’article 272 d’une façon non conforme à cet article;

    • b) a fourni un document médical ou fait une commande écrite comportant des renseignements faux ou trompeurs;

    • c) à plus d’une reprise, a fourni un document médical pour lui-même ou a fait une commande écrite pour lui-même d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues;

    • d) à plus d’une reprise, a posé à l’égard de son époux ou conjoint de fait, de son père, de sa mère ou de son enfant, y compris d’un enfant adopté de fait, l’un des actes visés à l’article 272 d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues;

    • e) est dans l’impossibilité de rendre compte d’une quantité de cannabis dont il était responsable aux termes de la présente partie, du Règlement sur les stupéfiants ou de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (5) Avant de donner un avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

    • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé concerné est autorisé à exercer;

    • b) il donne au praticien de la santé un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

    • c) il prend en considération les éléments suivants :

      • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien de la santé,

      • (ii) les antécédents du praticien de la santé quant au respect de la Loi et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celles-ci,

      • (iii) la question de savoir si les actions du praticien de la santé présentent un risque important d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites.

 
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