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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales (suite)

Non‑application

Note marginale :Drogue contenant du cannabis

 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des drogues contenant du cannabis.

Possession

Note marginale :Possession dans un lieu public — adulte

  •  (1) Les individus ci-après sont autorisés à avoir en leur possession, sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, dans un lieu public, du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi :

    • a) l’adulte qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical;

    • b) l’adulte qui est une personne inscrite;

    • c) l’adulte qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital;

    • d) l’adulte qui est nommé dans un document d’inscription ou un certificat d’inscription comme responsable de l’individu visé aux alinéas a) ou b) ou 267(1)a) ou b) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu;

    • e) l’adulte qui est responsable de l’individu visé aux alinéas c) ou 267(1)c) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu;

    • f) l’adulte qui est en présence d’un individu visé aux alinéas a), b) ou c) ou 267(1)a), b) ou c) et qui est en possession du cannabis afin d’aider l’individu à se l’administrer.

  • Note marginale :Client inscrit sur le fondement d’un document médical

    (2) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son document d’inscription ou, s’il a plusieurs documents d’inscription, trente fois le total des quantités quotidiennes indiquées dans ces documents;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Personne inscrite

    (3) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son certificat d’inscription;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Patient d’un hôpital

    (4) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis lui a été fourni ou a été fourni pour lui;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Adulte responsable

    (5) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé aux alinéas (1)d) ou e) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public aux fins médicales de l’individu dont il est responsable est celle que cet individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des paragraphes (2), (3) ou (4) ou 267(2), (3) ou (4), selon le cas.

  • Note marginale :Adulte fournissant son aide

    (6) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)f) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public afin d’aider l’individu visé à cet alinéa à se l’administrer équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document d’inscription ou le certificat d’inscription de l’individu ou sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis a été fourni à cet individu ou pour lui, selon le cas, ou s’il a y plus d’un document d’inscription — ou un ou plusieurs documents d’inscription et un certificat d’inscription —, le total des quantités quotidiennes de cannabis séché indiquées dans ces documents;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Exception

    (7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’adulte qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché.

Note marginale :Possession — jeune

  •  (1) Sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, les jeunes ci-après sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi :

    • a) un jeune qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical;

    • b) un jeune qui est une personne inscrite;

    • c) un jeune qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital.

  • Note marginale :Client inscrit sur le fondement d’un document médical

    (2) La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son document d’inscription ou, s’il a plusieurs documents d’inscription, trente fois le total des quantités quotidiennes indiquées dans ces documents;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Personne inscrite

    (3) La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son certificat d’inscription;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Patient d’un hôpital

    (4) La quantité maximale de cannabis que le jeune visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

    • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis lui a été fourni ou a été fourni pour lui;

    • b) 150 g de cannabis séché.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser un jeune qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché.

Note marginale :Cumul des quantités

 La quantité de cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267 s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il peut avoir en sa possession sous le régime de la Loi.

Distribution

Note marginale :Distribution de cannabis

  •  (1) En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, et pourvu qu’il n’expédie pas le cannabis ou ne le rende pas accessible indirectement, l’adulte visé aux alinéas 266(1)d) ou e) est autorisé à distribuer à l’individu dont il est responsable, ou à transporter pour ce dernier, une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(5).

  • Note marginale :Adulte aidant

    (2) En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, l’adulte visé à l’alinéa 266(1)f) est autorisé à administrer, à donner, à transférer, à fournir ou à rendre de toute autre façon directement accessible à l’individu recevant son aide une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(6).

Non-application de l’article 71 de la Loi

Note marginale :Non-application de l’article 71 de la Loi

 L’article 71 de la Loi ne s’applique pas à l’employé ou au mandataire de l’adulte visé aux alinéas 266(1)a) à f), du jeune visé aux alinéas 267(1)a) à c) ou de la personne désignée, ni à toute autre personne qui agit en vertu d’un contrat conclu avec l’un de ces individus, du seul fait que l’individu est autorisé, sous le régime de la présente partie, à avoir en sa possession, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis.

Praticiens de la santé

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à un praticien de la santé de fournir un document médical ou de faire une commande écrite sauf dans les cas prévus à la présente partie.

Note marginale :Autorisation — praticien de la santé

  •  (1) Si le cannabis est nécessaire en raison de l’état de santé d’un individu qui est soumis à ses soins professionnels, le praticien de la santé est autorisé, à l’égard de cet individu :

    • a) à fournir un document médical;

    • b) lorsqu’il exerce dans un hôpital, à faire une commande écrite;

    • c) à lui administrer un produit du cannabis, autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante;

    • d) à lui transférer, ou à transférer à tout adulte responsable de ce dernier, un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — si, à la fois :

      • (i) le produit du cannabis a été reçu d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation,

      • (ii) la quantité de cannabis du produit du cannabis n’excède pas celle que l’individu ou l’adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267, selon le cas.

  • Note marginale :Possession dans un lieu public

    (2) Le praticien est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — s’il l’a obtenu sous le régime de la Loi et qu’il en a besoin pour exercer dans la province où il l’a en sa possession.

 
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