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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Registres

  •  (1) L’employeur doit, dans les 72 heures après que s’est produite la situation visée aux alinéas 15.5f) ou g), consigner dans un registre les renseignements suivants :

    • a) la description de la situation ainsi que la date, l’heure et le lieu où elle s’est produite;

    • b) les causes de la situation;

    • c) les mesures correctives qui ont été prises ou les raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise.

  • (2) L’employeur doit sans délai transmettre une copie des renseignements visés au paragraphe (1) au comité local ou au représentant.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/94-263, art. 58
  • DORS/2002-208, art. 32

Registres des blessures légères

  •  (1) L’employeur doit tenir un registre de chaque blessure légère, dont il a connaissance, qu’un employé subit au travail.

  • (2) Le registre visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants :

    • a) la date, l’heure et le lieu où s’est produite la situation ayant entraîné la blessure légère;

    • b) le nom de l’employé blessé ou malade;

    • c) une brève description de la blessure légère;

    • d) les causes de la blessure légère.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2019-246, art. 114(A)

Rapports écrits

  •  (1) L’employeur doit rédiger sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 15.4(1)a) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :

    • a) une blessure invalidante chez un employé;

    • b) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à de l’air toxique ou à de l’air à faible teneur en oxygène;

    • c) la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;

    • d) un incendie ou une explosion.

  • (2) L’employeur doit présenter un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) :

    • a) sans délai au comité local ou au représentant;

    • b) dans les quatorze jours après que s’est produite la situation, au ministre.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/94-263, art. 59
  • DORS/2002-208, art. 33
  • DORS/2014-148, art. 9
  • DORS/2019-246, art. 115(F)

 Lorsque l’accident visé au paragraphe 15.4(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 15.8(1), l’employeur, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, en présente un exemplaire au ministre.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 10

Rapport annuel

  •  (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques, dont il a connaissance, ayant touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

  • (2) Le rapport doit être rédigé en la forme établie à l’annexe II de la présente partie, doit contenir les renseignements qui y sont demandés et doit être accompagné d’une copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe 19.8(1).

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2005-401, art. 1

Conservation des rapports et des registres

 L’employeur doit conserver :

  • a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au ministre;

  • b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 11
 
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