Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

Loi concernant la défense nationale

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la défense nationale.

  • S.R., ch. N-4, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    acte de gangstérisme

    acte de gangstérisme[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 67]

    activité terroriste

    terrorist activity

    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

    aéronef

    aircraft

    aéronef Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, y compris les missiles, dont la portance résulte essentiellement de forces aérodynamiques. Sont assimilés aux aéronefs les aérostats et les cerfs-volants. (aircraft)

    biens non publics

    non-public property

    biens non publics

    • a) Les fonds et biens — autres que les sorties de matériel — reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes;

    • b) les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs;

    • c) des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2);

    • d) les fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente. (non-public property)

    biens publics

    public property

    biens publics Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada. (public property)

    caserne disciplinaire

    detention barrack

    caserne disciplinaire Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1). (detention barrack)

    code de discipline militaire

    Code of Service Discipline

    code de discipline militaire Les dispositions de la partie III. (Code of Service Discipline)

    Comité des griefs

    Grievances Committee

    Comité des griefs Le Comité externe d’examen des griefs militaires prorogé par le paragraphe 29.16(1). (Grievances Committee)

    condamné militaire

    service convict

    condamné militaire Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du code de discipline militaire. (service convict)

    Cour d’appel de la cour martiale

    Court Martial Appeal Court

    Cour d’appel de la cour martiale La Cour d’appel de la cour martiale du Canada constituée en vertu de l’article 234. (Court Martial Appeal Court)

    cour martiale

    court martial

    cour martiale La cour martiale pouvant siéger sous les appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente. (court martial)

    détenu militaire

    service detainee

    détenu militaire Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du code de discipline militaire. (service detainee)

    échelle des peines

    scale of punishments

    échelle des peines Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) suivant un ordre de gravité décroissant. (scale of punishments)

    ennemi

    enemy

    ennemi Lui sont assimilés les mutins, rebelles et émeutiers armés, ainsi que les pirates. (enemy)

    équipement personnel

    personal equipment

    équipement personnel Objets fournis à un officier ou militaire du rang pour son usage vestimentaire ou pour tout autre usage personnel. (personal equipment)

    établissement de défense

    defence establishment

    établissement de défense Zone ou installation placées sous l’autorité du ministre, ainsi que le matériel et les autres objets situés dans la zone ou l’installation en question. (defence establishment)

    état d’urgence

    emergency

    état d’urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés. (emergency)

    force de réserve

    reserve force

    force de réserve L’élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(3) et composé de réservistes. (reserve force)

    force régulière

    regular force

    force régulière L’élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(1). (regular force)

    forces de Sa Majesté

    Her Majesty’s Forces

    forces de Sa Majesté Les forces armées de Sa Majesté, où qu’elles soient levées, et notamment les Forces canadiennes. (Her Majesty’s Forces)

    force spéciale

    special force

    force spéciale L’élément constitutif des Forces canadiennes établi en application du paragraphe 16(1). (special force)

    gang

    gang[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 67]

    garde civile

    civil custody

    garde civile Outre la mise aux arrêts par la police ou toute autre autorité compétente, l’incarcération — notamment dans un pénitencier ou une prison civile. (civil custody)

    garde militaire

    service custody

    garde militaire Outre la mise aux arrêts par les Forces canadiennes, l’incarcération — notamment dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire. (service custody)

    groupe terroriste

    terrorist group

    groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group)

    homme

    homme[Abrogée, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 42]

    inaptitude à subir son procès

    unfit to stand trial

    inaptitude à subir son procès Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape du procès devant une cour martiale avant le prononcé du verdict, et plus particulièrement incapacité de :

    • a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;

    • b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;

    • c) communiquer avec son avocat. (unfit to stand trial)

    infraction de terrorisme

    terrorism offence

    infraction de terrorisme

    • a) Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel;

    • b) infraction visée par la présente loi, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou par l’article 130 de cette loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale — commise au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;

    • c) infraction visée par la présente loi, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou par l’article 130 de cette loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale — et dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste;

    • d) complot ou tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration. (terrorism offence)

    infraction d’ordre militaire

    service offence

    infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passible de la discipline militaire. (service offence)

    infraction d’organisation criminelle

    criminal organization offence

    infraction d’organisation criminelle

    • a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

    • b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (criminal organization offence)

    infraction grave

    serious offence

    infraction grave Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 467.1(4) du Code criminel. (serious offence)

    juge militaire

    military judge

    juge militaire S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve. (military judge)

    libération

    release

    libération Le fait de mettre fin au service d’un officier ou militaire du rang, de quelque manière que ce soit. (release)

    matériel aéronautique

    aircraft material

    matériel aéronautique Les moteurs, équipements, armements d’un aéronef, ainsi que tous autres matériels servant ou destinés à sa propulsion, à son fonctionnement ou à sa lubrification, ou encore à sa mission. (aircraft material)

    matériels

    materiel

    matériels Biens publics mobiliers ou personnels — à l’exclusion de toute somme d’argent — fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la présente loi. Sont visés par la présente définition les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres. (materiel)

    militaire

    military

    militaire Ne vise que les Forces canadiennes. (military)

    militaire du rang

    non-commissioned member

    militaire du rang Toute personne, autre qu’un officier, qui est enrôlée dans les Forces canadiennes ou qui, selon la loi, est affectée ou détachée auprès de celles-ci. (non-commissioned member)

    ministère

    Department

    ministère Le ministère de la Défense nationale. (Department)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de la Défense nationale. (Minister)

    mutinerie

    mutiny

    mutinerie Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance, avec ou sans violence, à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles. (mutiny)

    navire canadien de Sa Majesté

    Her Majesty’s Canadian Ship

    navire canadien de Sa Majesté Tout navire des Forces canadiennes mis en service à titre de bâtiment de guerre. (Her Majesty’s Canadian Ship)

    officier

    officer

    officier Personne qui est :

    • a) titulaire d’une commission d’officier de Sa Majesté dans les Forces canadiennes;

    • b) élève-officier dans les Forces canadiennes;

    • c) légalement affectée en cette qualité aux Forces canadiennes ou détachée à ce titre auprès de celles-ci. (officer)

    organisation criminelle

    criminal organization

    organisation criminelle S’entend au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel. (criminal organization)

    pénitencier

    penitentiary

    pénitencier

    • a) Pénitencier régi par la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

    • b) prison ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à l’étranger, en application du code de discipline militaire, à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée;

    • c) prison civile, en l’absence de tout autre lieu, à l’étranger, pour l’incarcération de condamnés à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus. (penitentiary)

    police militaire

    military police

    police militaire Ensemble des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires sous le régime de l’article 156. (military police)

    possession

    possession[Abrogée, 1995, ch. 39, art. 175]

    prévôt

    prévôt[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 2]

    prison civile

    civil prison

    prison civile Prison, maison d’arrêt ou tout autre lieu, au Canada, où peuvent être incarcérés des contrevenants condamnés, par un tribunal civil canadien, à un emprisonnement de moins de deux ans, et, en cas de condamnation à l’étranger, prison, maison d’arrêt ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à une peine du même ordre par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée. (civil prison)

    prison militaire

    service prison

    prison militaire Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1). (service prison)

    prisonnier militaire

    service prisoner

    prisonnier militaire Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du code de discipline militaire. (service prisoner)

    procès sommaire

    summary trial

    procès sommaire Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164. (summary trial)

    sous-ministre

    Deputy Minister

    sous-ministre Le sous-ministre de la Défense nationale. (Deputy Minister)

    supérieur

    superior officer

    supérieur Tout officier ou militaire du rang qui est autorisé par la présente loi, les règlements ou les traditions du service à donner légitimement un ordre à un autre officier ou à un autre militaire du rang. (superior officer)

    tribunal civil

    civil court

    tribunal civil S’entend, outre tout tribunal de juridiction pénale ordinaire au Canada, d’un tribunal de juridiction sommaire. (civil court)

    tribunal militaire

    service tribunal

    tribunal militaire Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire. (service tribunal)

    troubles mentaux

    mental disorder

    troubles mentaux Toute maladie mentale. (mental disorder)

    unité

    unit

    unité Corps distinct des Forces canadiennes constitué comme telle au titre de l’article 17 avec les personnes et matériels appropriés. (unit)

    verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

    finding of not responsible on account of mental disorder

    verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux Verdict rendu en application du paragraphe 202.14(1). (finding of not responsible on account of mental disorder)

  • Sens de possession

    (2) Pour l’application du code de discipline militaire et de la partie VII :

    • a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

      • (i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,

      • (ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

    • b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 42 et 60;
  • 1991, ch. 43, art. 11;
  • 1992, ch. 20, art. 216;
  • 1993, ch. 34, art. 91(F);
  • 1995, ch. 39, art. 175;
  • 1998, ch. 35, art. 1;
  • 2001, ch. 32, art. 67, ch. 41, art. 97;
  • 2004, ch. 15, art. 74;
  • 2007, ch. 5, art. 1;
  • 2008, ch. 29, art. 1;
  • 2013, ch. 24, art. 2;
  • 2014, ch. 17, art. 17.
 
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