Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-03-16; dernière modification 2013-10-18 Versions antérieures

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

Loi concernant la défense nationale

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la défense nationale.

  • S.R., ch. N-4, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « acte de gangstérisme »

    « acte de gangstérisme »[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 67]

    « activité terroriste »

    “terrorist activity”

    « activité terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

    « aéronef »

    “aircraft”

    « aéronef » Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, y compris les missiles, dont la portance résulte essentiellement de forces aérodynamiques. Sont assimilés aux aéronefs les aérostats et les cerfs-volants.

    « biens non publics »

    “non-public property”

    « biens non publics »

    • a) Les fonds et biens — autres que les sorties de matériel — reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes;

    • b) les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs;

    • c) des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2);

    • d) les fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente.

    « biens publics »

    “public property”

    « biens publics » Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada.

    « caserne disciplinaire »

    “detention barrack”

    « caserne disciplinaire » Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1).

    « code de discipline militaire »

    “Code of Service Discipline”

    « code de discipline militaire » Les dispositions de la partie III.

    « Comité des griefs »

    “Grievances Committee”

    « Comité des griefs » Le Comité externe d’examen des griefs militaires prorogé par le paragraphe 29.16(1).

    « condamné militaire »

    “service convict”

    « condamné militaire » Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du code de discipline militaire.

    « Cour d’appel de la cour martiale »

    “Court Martial Appeal Court”

    « Cour d’appel de la cour martiale » La Cour d’appel de la cour martiale du Canada constituée en vertu de l’article 234.

    « cour martiale »

    “court martial”

    « cour martiale » La cour martiale pouvant siéger sous les appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente.

    « détenu militaire »

    “service detainee”

    « détenu militaire » Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du code de discipline militaire.

    « échelle des peines »

    “scale of punishments”

    « échelle des peines » Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) suivant un ordre de gravité décroissant.

    « ennemi »

    “enemy”

    « ennemi » Lui sont assimilés les mutins, rebelles et émeutiers armés, ainsi que les pirates.

    « équipement personnel »

    “personal equipment”

    « équipement personnel » Objets fournis à un officier ou militaire du rang pour son usage vestimentaire ou pour tout autre usage personnel.

    « établissement de défense »

    “defence establishment”

    « établissement de défense » Zone ou installation placées sous l’autorité du ministre, ainsi que le matériel et les autres objets situés dans la zone ou l’installation en question.

    « état d’urgence »

    “emergency”

    « état d’urgence » Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés.

    « force de réserve »

    “reserve force”

    « force de réserve » L’élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(3) et composé de réservistes.

    « force régulière »

    “regular force”

    « force régulière » L’élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(1).

    « forces de Sa Majesté »

    “Her Majesty’s Forces”

    « forces de Sa Majesté » Les forces armées de Sa Majesté, où qu’elles soient levées, et notamment les Forces canadiennes.

    « force spéciale »

    “special force”

    « force spéciale » L’élément constitutif des Forces canadiennes établi en application du paragraphe 16(1).

    « gang »

    « gang »[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 67]

    « garde civile »

    “civil custody”

    « garde civile » Outre la mise aux arrêts par la police ou toute autre autorité compétente, l’incarcération — notamment dans un pénitencier ou une prison civile.

    « garde militaire »

    “service custody”

    « garde militaire » Outre la mise aux arrêts par les Forces canadiennes, l’incarcération — notamment dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

    « groupe terroriste »

    “terrorist group”

    « groupe terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

    « homme »

    « homme »[Abrogée, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 42]

    « inaptitude à subir son procès »

    “unfit to stand trial”

    « inaptitude à subir son procès » Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape du procès devant une cour martiale avant le prononcé du verdict, et plus particulièrement incapacité de :

    • a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;

    • b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;

    • c) communiquer avec son avocat.

    « infraction de terrorisme »

    “terrorism offence”

    « infraction de terrorisme »

    • a) Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel;

    • b) infraction visée par la présente loi, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou par l’article 130 de cette loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale — commise au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;

    • c) infraction visée par la présente loi, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou par l’article 130 de cette loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale — et dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste;

    • d) complot ou tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration.

    « infraction d’ordre militaire »

    “service offence”

    « infraction d’ordre militaire » Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — passible de la discipline militaire.

    « infraction d’organisation criminelle »

    “criminal organization offence”

    « infraction d’organisation criminelle »

    • a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

    • b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

    « infraction grave »

    “serious offence”

    « infraction grave » Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 467.1(4) du Code criminel.

    « juge militaire »

    “military judge”

    « juge militaire » S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve.

    « libération »

    “release”

    « libération » Le fait de mettre fin au service d’un officier ou militaire du rang, de quelque manière que ce soit.

    « matériel aéronautique »

    “aircraft material”

    « matériel aéronautique » Les moteurs, équipements, armements d’un aéronef, ainsi que tous autres matériels servant ou destinés à sa propulsion, à son fonctionnement ou à sa lubrification, ou encore à sa mission.

    « matériels »

    “materiel”

    « matériels » Biens publics mobiliers ou personnels — à l’exclusion de toute somme d’argent — fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la présente loi. Sont visés par la présente définition les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.

    « militaire »

    “military”

    « militaire » Ne vise que les Forces canadiennes.

    « militaire du rang »

    “non-commissioned member”

    « militaire du rang » Toute personne, autre qu’un officier, qui est enrôlée dans les Forces canadiennes ou qui, selon la loi, est affectée ou détachée auprès de celles-ci.

    « ministère »

    “Department”

    « ministère » Le ministère de la Défense nationale.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de la Défense nationale.

    « mutinerie »

    “mutiny”

    « mutinerie » Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance, avec ou sans violence, à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles.

    « navire canadien de Sa Majesté »

    “Her Majesty’s Canadian Ship”

    « navire canadien de Sa Majesté » Tout navire des Forces canadiennes mis en service à titre de bâtiment de guerre.

    « officier »

    “officer”

    « officier » Personne qui est :

    • a) titulaire d’une commission d’officier de Sa Majesté dans les Forces canadiennes;

    • b) élève-officier dans les Forces canadiennes;

    • c) légalement affectée en cette qualité aux Forces canadiennes ou détachée à ce titre auprès de celles-ci.

    « organisation criminelle »

    “criminal organization”

    « organisation criminelle » S’entend au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel.

    « pénitencier »

    “penitentiary”

    « pénitencier »

    • a) Pénitencier régi par la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

    • b) prison ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à l’étranger, en application du code de discipline militaire, à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée;

    • c) prison civile, en l’absence de tout autre lieu, à l’étranger, pour l’incarcération de condamnés à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus.

    « possession »

    « possession »[Abrogée, 1995, ch. 39, art. 175]

    « prévôt »

    “Provost Marshal”

    « prévôt » Le prévôt des Forces canadiennes.

    « prison civile »

    “civil prison”

    « prison civile » Prison, maison d’arrêt ou tout autre lieu, au Canada, où peuvent être incarcérés des contrevenants condamnés, par un tribunal civil canadien, à un emprisonnement de moins de deux ans, et, en cas de condamnation à l’étranger, prison, maison d’arrêt ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à une peine du même ordre par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée.

    « prison militaire »

    “service prison”

    « prison militaire » Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1).

    « prisonnier militaire »

    “service prisoner”

    « prisonnier militaire » Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du code de discipline militaire.

    « procès sommaire »

    “summary trial”

    « procès sommaire » Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164.

    « sous-ministre »

    “Deputy Minister”

    « sous-ministre » Le sous-ministre de la Défense nationale.

    « supérieur »

    “superior officer”

    « supérieur » Tout officier ou militaire du rang qui est autorisé par la présente loi, les règlements ou les traditions du service à donner légitimement un ordre à un autre officier ou à un autre militaire du rang.

    « tribunal civil »

    “civil court”

    « tribunal civil » S’entend, outre tout tribunal de juridiction pénale ordinaire au Canada, d’un tribunal de juridiction sommaire.

    « tribunal militaire »

    “service tribunal”

    « tribunal militaire » Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire.

    « troubles mentaux »

    “mental disorder”

    « troubles mentaux » Toute maladie mentale.

    « unité »

    “unit”

    « unité » Corps distinct des Forces canadiennes constitué comme telle au titre de l’article 17 avec les personnes et matériels appropriés.

    « verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux »

    “finding of not responsible on account of mental disorder”

    « verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » Verdict rendu en application du paragraphe 202.14(1).

  • Sens de « possession »

    (2) Pour l’application du code de discipline militaire et de la partie VII :

    • a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

      • (i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,

      • (ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

    • b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 42 et 60;
  • 1991, ch. 43, art. 11;
  • 1992, ch. 20, art. 216;
  • 1993, ch. 34, art. 91(F);
  • 1995, ch. 39, art. 175;
  • 1998, ch. 35, art. 1;
  • 2001, ch. 32, art. 67, ch. 41, art. 97;
  • 2004, ch. 15, art. 74;
  • 2007, ch. 5, art. 1;
  • 2008, ch. 29, art. 1;
  • 2013, ch. 24, art. 2.