Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Attributions

 Le juge militaire en chef désigne un juge militaire pour chaque cour martiale et lui confie les fonctions judiciaires prévues sous le régime de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Délégation

 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.

  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2013, ch. 24, art. 44.
Note marginale :Délégation

 Le juge militaire en chef peut déléguer à un juge militaire les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Juge militaire en chef adjoint

 Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.

  • 2013, ch. 24, art. 45.
Note marginale :Attributions

 En cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste, le juge militaire en chef adjoint exerce les attributions du juge militaire en chef qui n’ont pas été conférées à un juge militaire en vertu de l’article 165.26.

  • 2013, ch. 24, art. 45.
Note marginale :Règles relatives à la pratique et à la procédure

 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le juge militaire en chef peut, après avoir consulté un comité des règles établi par règlement du gouverneur en conseil, établir des règles concernant :

  • a) les conférences préparatoires et toute autre procédure préliminaire;

  • b) la présentation de toute demande au titre de l’article 158.7;

  • c) la conduite d’une personne devant un juge militaire en application de l’article 159;

  • d) le calendrier des procès en cour martiale;

  • e) les procès-verbaux des procès en cour martiale et de toute autre instance;

  • f) les documents, pièces et autres choses se rapportant à toute instance, notamment l’accès public à ces documents, pièces et choses;

  • g) toute autre question relative à la pratique et à la procédure prévue par règlement du gouverneur en conseil.

  • 2013, ch. 24, art. 45.

Comité d’enquête sur les juges militaires

Note marginale :Constitution du comité d’enquête
  •  (1) Est constitué le comité d’enquête sur les juges militaires, formé de trois juges de la Cour d’appel de la cour martiale nommés par le juge en chef de ce tribunal.

  • Note marginale :Président

    (2) Le juge en chef nomme un des juges à titre de président.

  • Note marginale :Pouvoirs du comité d’enquête

    (3) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, notamment le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.

  • 2013, ch. 24, art. 45.
Note marginale :Enquête obligatoire
  •  (1) Si le ministre lui en fait la demande par écrit, le comité d’enquête sur les juges militaires entreprend une enquête sur la question de savoir si un juge militaire doit être révoqué.

  • Note marginale :Autre enquête

    (2) Le comité peut enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge militaire qui lui est transmise par écrit et qui porte sur la question de savoir si le juge militaire doit être révoqué.

  • Note marginale :Examen et recommandation

    (3) Le président peut charger un des membres du comité d’examiner toute plainte ou accusation transmise au titre du paragraphe (2) et de recommander au comité de procéder ou non à l’enquête.

  • Note marginale :Avis de l’audition

    (4) Le juge militaire en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.

  • Note marginale :Huis clos

    (5) Sauf ordre contraire du ministre fondé sur l’intérêt du public et des personnes prenant part à l’enquête, celle-ci peut se tenir à huis clos.

  • Note marginale :Assistance

    (6) Le président peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats pour assister le comité et, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, définir leurs conditions d’emploi et fixer leur rémunération et leurs indemnités.

  • Note marginale :Recommandation au gouverneur en conseil

    (7) Le comité peut recommander au gouverneur en conseil de révoquer le juge militaire s’il est d’avis que celui-ci, selon le cas :

    • a) est inapte à remplir ses fonctions judiciaires pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

      • (i) infirmité,

      • (ii) manquement à l’honneur et à la dignité,

      • (iii) manquement aux devoirs de la charge de juge militaire,

      • (iv) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge militaire ou à toute autre cause;

    • b) ne possède pas les aptitudes physiques et l’état de santé exigés des officiers.

  • Note marginale :Rapport

    (8) Le comité transmet le rapport de ses conclusions et le dossier de l’enquête au ministre et, si l’enquête a été tenue en public, rend le rapport accessible au public.

  • 2013, ch. 24, art. 45.

Comité d’examen de la rémunération des juges militaires

Note marginale :Constitution du comité
  •  (1) Est constitué le comité d’examen de la rémunération des juges militaires, composé de trois membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil sur le fondement des propositions suivantes :

    • a) un membre proposé par les juges militaires;

    • b) un membre proposé par le ministre;

    • c) un membre proposé à titre de président par les membres nommés conformément aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (2) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat de quatre ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (3) Leur mandat est renouvelable une fois.

  • Note marginale :Remplacement

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant suivant la procédure prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Vacance à combler

    (5) Le gouverneur en conseil comble toute vacance suivant la procédure prévue au paragraphe (1). Le mandat du nouveau membre prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l’ancien.

  • Note marginale :Quorum

    (6) Le quorum est de trois membres.

  • Note marginale :Rémunération et frais

    (7) Les membres ont droit à la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

  • 2013, ch. 24, art. 45.
 
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