Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Note marginale :Échelle des peines

• 139 (1) Les infractions d’ordre militaire sont passibles des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

  • a) emprisonnement à perpétuité;

  • b) emprisonnement de deux ans ou plus;

  • c) destitution ignominieuse du service de Sa Majesté;

  • d) emprisonnement de moins de deux ans;

  • e) destitution du service de Sa Majesté;

  • f) détention;

  • g) rétrogradation;

  • h) perte de l’ancienneté;

  • i) blâme;

  • j) réprimande;

  • k) amende;

  • l) peines mineures.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.