Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Échanges ou renouvellements des brevets, des certificats et des visas

 Sauf dans les cas prévus à l’article 105, le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de capitaine, d’officier de pont ou d’officier mécanicien qui a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent article qui n’a pas encore été renouvelé en application du présent règlement et qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, au plus tard à la date d’expiration du brevet ou du certificat, en obtenir, sur demande, l’échange pour l’un des brevets correspondants qui figurent à la colonne 3 et qui, le cas échéant, portent le visa et la limite mentionnées à la colonne 4 et, à cette fin, il doit satisfaire, le cas échéant, aux exigences mentionnées à la colonne 2, ainsi qu’aux exigences des articles 106 ou 107, selon le cas.

 Le candidat qui est titulaire de l’un des brevets ou certificats visé à la colonne 1 des alinéas 10e) 22b), 24e), 25b), 26b) et 27b), des articles 28 à 33, des alinéas 38a) et b), 39a) et b) et des articles 40 et 41 de l’annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, obtenir, sur demande, le renouvellement de ce brevet ou certificat sous réserve de toute restriction spécifiée sur le brevet après le renouvellement ou qui figure à la colonne 1 de l’article ou de l’alinéa correspondant et, s’il satisfait aux exigences mentionnées à la colonne 2, le cas échéant, et à celles des articles 106 ou 107, selon le cas.

  •  (1) Le candidat au renouvellement d’un brevet qui est visé à l’un des alinéas 100a) à t), yy) à bbb) et eee) ou qui a été renouvelé en vertu de l’article 105 doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

    • a) accumuler le service prévu au paragraphe (2);

    • b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer au niveau exigé par le brevet demandé et avoir réussi, au cours de la même période, les examens suivants :

      • (i) dans le cas d’un brevet visé aux alinéas 100h) ou o), l’examen pratique et oral sur les connaissances générales de matelotage qui s’applique au bâtiment à l’égard duquel le brevet est demandé, compte tenu de la jauge brute de ce bâtiment;

      • (ii) dans le cas de tout autre brevet, l’examen écrit sur la sécurité de la navigation et l’examen oral sur les connaissances générales de matelotage,

    • c) fournir à l’examinateur les attestations de formation selon lesquelles il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement, les cours suivants au niveau applicable au brevet demandé :

      • (i) gestion des navires,

      • (ii) recyclage sur les fonctions d’urgence en mer.

  • (2) Le candidat qui choisit de satisfaire aux exigences de l’alinéa (1)a) doit accumuler le service suivant :

    • a) sous réserve du paragraphe (3), au moins 12 mois de service en mer, à bord d’un ou de plusieurs bâtiments, à titre de capitaine ou d’officier de pont chargé du quart à la passerelle ou, à bord d’une ou de plusieurs UML, lequel service est accumulé à titre de chef de l’installation au large, de superviseur de barge ou d’opérateur des commandes de ballasts, lequel service a été accumulé dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), au moins trois mois de service en mer, à bord d’un ou de plusieurs bâtiments, à titre de capitaine, d’officier de pont ou d’officier de pont surnuméraire à exercer les fonctions de quart à la passerelle, ou à bord d’une ou de plusieurs UML, lequel service est accumulé à titre de chef de l’installation au large, de superviseur de barge ou d’opérateur des commandes de ballasts dans les 12 mois précédant la date de la demande de renouvellement du brevet;

    • c) au moins 24 mois de service, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, à exercer les fonctions de l’un des postes suivants du secteur maritime :

      • (i) capitaine à terre, surintendant maritime ou directeur de l’exploitation, alors qu’il est employé par le représentant autorisé d’un bâtiment,

      • (ii) pilote breveté affecté au pilotage des bâtiments ou gestionnaire d’exploitation employé par une administration de pilotage,

      • (iii) expert maritime ou inspecteur maritime exerçant des fonctions liées à l’examen ou à l’inspection de bâtiments, de matériel de bâtiments ou de cargaisons,

      • (iv) capitaine de port, officier de port, maître ou capitaine du poste d’amarrage, ou adjoint à l’un de ceux-ci,

      • (v) personne de quart ou surveillant chargé des opérations portuaires, du service de trafic maritime ou d’un centre de recherche et sauvetage,

      • (vi) inspecteur hydrographique,

      • (vii) instructeur ou agent de formation dans le domaine de la navigation alors qu’il est employé dans un établissement reconnu ou par un représentant autorisé,

      • (viii) examinateur de capitaines et d’officiers de pont,

      • (ix) personne effectuant des enquêtes sur les sinistres maritimes,

      • (x) personne qui s’occupe de la planification des interventions liées aux urgences maritimes ou des opérations navales,

      • (xi) agent ou représentant d’un syndicat au sens du Code canadien du travail qui notamment :

        • (A) participe à des enquêtes sur les sinistres maritimes,

        • (B) assure la liaison avec des organismes gouvernementaux, tels que le ministère des Transports et le Bureau de la sécurité des transports du Canada, et leur fournit de l’aide,

        • (C) participe à l’élaboration de la politique relative à la formation des officiers de bâtiments;

    • d) une combinaison équivalente, calculée au prorata, des exigences prévues aux alinéas a) à c).

  • (3) Dans le cas d’un brevet visé aux alinéas 100h) ou o), le service en mer doit être accumulé à bord du ou des bâtiments pour lesquels le brevet est valide et dans la zone d’exploitation indiquée sur le brevet.

  •  (1) Le candidat au renouvellement d’un brevet d’officier mécanicien visé à l’un des alinéas 100u) à dd), ccc) et ddd) doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

    • a) accumuler le service prévu au paragraphe (3),

    • b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé, avoir réussi, au cours de la même période, un examen écrit ou oral sur les connaissances générales en mécanique et, en tout temps, avoir terminé avec succès un cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé,

    • c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un cours de formation dans l’une des matières suivantes :

      • (i) automatisation, contrôle et instrumentation,

      • (ii) réseaux d’énergie maritimes.

  • (2) Le candidat visé au paragraphe (1), autre qu’un candidat au renouvellement du brevet visé à l’alinéa 100dd), qui a accumulé, au cours des cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet. au moins trois ans de service à bord d’un bâtiment donné ou d’un bâtiment jumeau n’est pas tenu de fournir un certificat de formation sur la simulation d’appareils de propulsion, ces pratiques étant enseignées au moyen d’un simulateur d’appareil de propulsion mais, s’il ne fournit pas ce certificat de formation, son brevet renouvelé est restreint à ce bâtiment, ou à ce bâtiment jumeau, et à ses secteurs d’exploitation durant cette période de service.

  • (3) Le candidat qui choisit de satisfaire aux exigences de l’alinéa (1)a) doit accumuler le service suivant :

    • a) au moins 12 mois de service en mer, à titre d’officier mécanicien, à bord d’un ou de plusieurs bâtiments, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet;

    • b) au moins trois mois de service en mer, à titre d’officier mécanicien, à bord d’un ou de plusieurs bâtiments, dans les 12 mois précédant la date de la demande de renouvellement du brevet;

    • c) au moins 24 mois de service, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, à exercer des fonctions de l’un des postes suivants du secteur maritime :

      • (i) surintendant des officiers mécaniciens de marine ou directeur des officiers mécaniciens, alors qu’il est employé par un représentant autorisé,

      • (ii) expert maritime ou inspecteur maritime exerçant des fonctions liées à l’examen ou à l’inspection de bâtiments ou de machines, de matériel ou de cargaisons de bâtiment,

      • (iii) instructeur ou agent de formation dans le domaine de la mécanique de la marine, alors qu’il est employé dans un établissement reconnu ou par un représentant autorisé,

      • (iv) examinateur d’officiers mécaniciens,

      • (v) personne effectuant des enquêtes sur les sinistres maritimes,

      • (vi) personne qui s’occupe de la planification des interventions liées aux urgences maritimes ou aux opérations navales,

      • (vii) agent ou représentant d’un syndicat au sens du Code canadien du travail qui notamment :

        • (A) participe à des enquêtes sur les sinistres maritimes,

        • (B) assure la liaison avec des organismes gouvernementaux, tels que le ministère des Transports et le Bureau de la sécurité des transports du Canada, et leur fournit de l’aide,

        • (C) participe à l’élaboration de la politique relative à la formation des officiers de bâtiments;

    • d) une combinaison équivalente, calculée proportionnellement, des exigences prévues aux alinéas a) à c).

 
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