Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la (L.C. 2001, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-11-01
ANNEXE 2(paragraphe 29(2), articles 30 et 31 et alinéa 35(3)a))CONVENTIONS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX — MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
- 1.Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime
- 2.Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
- Date de modification :