Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Catégorie

116 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie du regroupement familial est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section.