Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Invitation — demande de résidence permanente

12.01 La demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi est présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.