Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Annulation

12.07 L’agent peut annuler l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si, selon le cas :

• a) l’étranger est interdit de territoire;

• b) l’étranger n’est plus habilité à détenir une autorisation de voyage électronique en application de l’article 12.06;

• c) l’agent est convaincu que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.