Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Annulation

12.08 Emportent annulation de l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;

• b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est perdu, volé ou détruit;

• c) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est abandonné par l’étranger;

• d) l’étranger est décédé.