Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2024-03-15 Versions antérieures
Note marginale :Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention
146 (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.
Note marginale :Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
(2) La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.
- DORS/2011-222, art. 5
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