Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Exigence — établissement d’enseignement postsecondaire

215.1 La demande de permis d’études dans laquelle est nommé un établissement d’enseignement désigné postsecondaire est retournée au demandeur sans avoir été traitée, avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci ainsi que les frais d’examen, si l’établissement ne fournit pas la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), conformément aux modalités qui y sont prévues, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).