Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Changement d’établissement d’enseignement désigné

217.1 Si le titulaire d’un permis d’études au Canada, dans lequel est nommé un établissement d’enseignement désigné, est admis à un cours ou à un programme d’études offert par un autre établissement d’enseignement désigné et a l’intention de fréquenter cet autre établissement, il est tenu de demander un nouveau permis d’études dans lequel est nommé celui-ci.