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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Acceptation par l’établissement

  •  (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au membre de la famille de l’étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est approuvée par écrit avant son entrée au Canada.

    • b) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]

  • (3) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]

  • DORS/2004-167, art. 61
  • DORS/2014-14, art. 14
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