Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Acceptation par l’établissement

• 219 (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au membre de la famille de l’étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est approuvée par écrit avant son entrée au Canada.

  • b) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]

• (3) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]