Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire

243.2 Emporte annulation des documents ci-après le fait qu’une mesure de renvoi à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire :

• a) le permis de travail;

• b) le permis d’études.