Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Critères

244 Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation :

• a) du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi;

• b) du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique;

• c) de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.