Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1571 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2679 KB]
Règlement à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-06-12 Versions antérieures
Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire
25 L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.
Détails de la page
- Date de modification :