Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demandes concurrentes

256 Dans le cas où le saisi présente une demande en vertu de l’article 254 et le propriétaire légitime présente une demande en vertu de l’article 255 à l’égard du même objet, cette dernière est traitée en premier. S’il y est fait droit, l’autre demande n’est pas traitée.