Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Avis de la décision

• 257 (1) La décision à l’égard de la demande visée à l’un ou l’autre des articles 254 et 255, accompagnée de ses motifs, est rendue par écrit et notifiée au demandeur dès que possible.

• Note marginale :Restitution de l’objet

  (2) Si la décision est favorable, l’objet est restitué sans délai.

• Note marginale :Notification par courrier

  (3) Lorsque la notification au demandeur est faite par courrier, cette dernière est réputée faite le septième jour suivant sa mise à la poste.