Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Correction de renseignements déjà communiqués

• 315.42 (1) Si le ministre est informé que les renseignements qu’il a communiqués en réponse à une requête sont erronés, il en informe dès que possible l’autre partie et lui communique les renseignements corrigés.

• Note marginale :Correction de renseignements erronés

  (2) S’il reçoit d’une autre partie des renseignements qui corrigent ceux qu’elle lui avait fournis en réponse à une requête, le ministre effectue dès que possible les corrections requises et en informe l’autre partie.