Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Rétention et disposition de renseignements

• 315.43 (1) Le ministre conserve les renseignements recueillis en réponse à une requête, ou en dispose, conformément aux lois du Canada.

• Note marginale :Destruction des empreintes digitales

  (2) Il détruit sans délai, après avoir terminé la recherche de renseignements générée par la réception d’une requête, toute empreinte digitale fournie dans la requête, qu’il existe ou non une correspondance.