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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-05-20 Versions antérieures

Note marginale :Étranger à l’extérieur du Canada

  •  (1) Pour devenir résident permanent, l’étranger qui est à l’extérieur du Canada et qui est membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.

  • Note marginale :Étranger au Canada à titre de résident temporaire

    (2) Pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada qui est résident temporaire et membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.

  • DORS/2008-253, art. 3
Date de modification :