Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Permis d’études

• 9 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.

• Note marginale :Exception

  (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.