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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 13Renvoi (suite)

SECTION 3Sursis (suite)

Note marginale :Sursis : examen des risques avant renvoi

 Il est sursis à la mesure de renvoi dès le moment où le ministère avise l’intéressé aux termes du paragraphe 160(3) qu’il peut faire une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de la Loi. Le sursis s’applique jusqu’au premier en date des événements suivants :

  • a) le ministère reçoit de l’intéressé confirmation écrite qu’il n’a pas l’intention de se prévaloir de son droit;

  • b) le délai prévu à l’article 162 expire sans que l’intéressé fasse la demande qui y est prévue;

  • c) la demande de protection est rejetée;

  • d) [Abrogé, DORS/2012-154, art. 12]

  • e) s’agissant d’une personne à qui l’asile a été conféré aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi, la décision quant à sa demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

  • f) s’agissant d’une personne visée au paragraphe 112(3) de la Loi, la révocation du sursis prévue au paragraphe 114(2) de la Loi.

  • DORS/2012-154, art. 12

Note marginale :Sursis : ordre humanitaire ou intérêt public

 Si le ministre estime, aux termes des paragraphes 25(1) ou 25.1(1) de la Loi, que des considérations d’ordre humanitaire le justifient ou, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, que l’intérêt public le justifie, il est sursis à la mesure de renvoi visant l’étranger et les membres de sa famille jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de résidence permanente.

  • DORS/2010-252, art. 1

Note marginale :Application de l’alinéa 50a) de la Loi

 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 50a) de la Loi, une décision judiciaire n’a pas pour effet direct d’empêcher l’exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et l’Agence des services frontaliers du Canada prévoyant :

  • a) soit le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l’étranger au moment du renvoi;

  • b) soit le retrait de toute assignation à comparaître ou sommation à l’égard de l’étranger au moment de son renvoi.

  • DORS/2016-136, art. 10(A)
  • DORS/2017-214, art. 4

SECTION 4Exécution des mesures de renvoi

Note marginale :Inexécution

 Sous réserve de l’article 51 de la Loi, il est entendu que la mesure de renvoi est imprescriptible.

Note marginale :Fourniture d’une copie

 Dès la prise d’une mesure de renvoi, une copie du texte de celle-ci est fournie à l’intéressé.

Note marginale :Cadre d’exécution

 L’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou le ministre exécute celle-ci.

  • DORS/2016-136, art. 11(F)

Note marginale :Exécution volontaire

  •  (1) L’étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l’agent afin que celui-ci vérifie :

    • a) s’il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d’un pays où il sera autorisé à entrer;

    • b) s’il a l’intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s’il sera en mesure de le faire.

  • Note marginale :Choix de destination

    (2) L’étranger doit ensuite soumettre à l’approbation de l’agent le pays de destination qu’il a choisi; l’approbation n’est refusée que dans les cas suivants :

    • a) l’étranger constitue un danger pour le public;

    • b) il est un fugitif recherché par la justice au Canada ou dans un autre pays;

    • c) il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays.

Note marginale :Exécution forcée

 Si l’étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe 238(1) ou si son pays de destination n’est pas approuvé aux termes du paragraphe 238(2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

Note marginale :Mesure de renvoi exécutée

  •  (1) Que l’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou que le ministre exécute celle-ci, la mesure de renvoi n’est exécutée que si l’étranger, à la fois :

    • a) comparaît devant un agent au point d’entrée pour confirmer son départ du Canada;

    • b) a obtenu de l’Agence des services frontaliers du Canada l’attestation de départ;

    • c) quitte le Canada;

    • d) est autorisé à entrer, à d’autres fins qu’un simple transit, dans son pays de destination.

  • Note marginale :Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent à l’extérieur du Canada

    (2) Si l’étranger à l’égard duquel une mesure de renvoi n’a pas été exécutée a quitté le Canada et demande, à l’extérieur du Canada, un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’autorisation de revenir au Canada, l’agent exécute la mesure de renvoi si, à l’issue d’un contrôle, l’étranger fait la preuve qu’il est bien la personne visée par la mesure de renvoi.

  • Note marginale :Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent au Canada

    (3) La mesure de renvoi est exécutée par un agent au Canada lorsqu’il confirme que l’étranger a quitté le Canada.

  • Note marginale :Application des paragraphes (2) et (3)

    (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux mesures de renvoi prises avant leur date d’entrée en vigueur.

  • DORS/2015-77, art. 7
  • DORS/2016-136, art. 12(F)
  • DORS/2017-214, art. 5
  • DORS/2018-232, art. 1

Note marginale :Exécution forcée : pays de destination

  •  (1) En cas d’exécution forcée, l’étranger est renvoyé vers l’un des pays suivants :

    • a) celui d’où il est arrivé;

    • b) celui où il avait sa résidence permanente avant de venir au Canada;

    • c) celui dont il est le citoyen ou le ressortissant;

    • d) son pays natal.

  • Note marginale :Renvoi vers un autre pays

    (2) Si aucun de ces pays ne veut recevoir l’étranger, le ministre choisit tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable et l’y renvoie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré l’article 238 et le paragraphe (1), si l’étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu’il détermine et qui est disposé à le recevoir.

  • DORS/2019-212, art. 11(F)

Note marginale :Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

 La personne transférée en vertu d’une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle n’est pas, pour l’application de l’alinéa 240(1)d), une personne autorisée à entrer dans son pays de destination.

Note marginale :Remboursement des frais

 À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n’aient été recouvrés du transporteur, l’étranger qui est renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut revenir au Canada avant d’avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants :

  • a) pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon, 750 $;

  • b) pour un renvoi vers toute autre destination, 1 500 $.

PARTIE 14Détention et mise en liberté

Note marginale :Critères

 Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation :

  • a) du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi;

  • b) du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique;

  • c) de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.

 
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