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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2022-05-20 Versions antérieures

PARTIE 20Dispositions transitoires (suite)

SECTION 11Catégories « immigration économique » (suite)

Note marginale :Entrepreneurs

 Il est entendu que l’article 98 du présent règlement ne s’applique pas à l’entrepreneur, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement, qui a obtenu un visa d’immigrant en vertu des sous-alinéas 9(1)b)(ii) ou c)(i) de ce règlement.

PARTIE 21Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

Note marginale :Règlements abrogés

 Les règlements suivants sont abrogés :

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  •  (1) Le présent règlement, sauf l’alinéa 117(1)e), le paragraphe 117(5) et les alinéas 259a) et f), entre en vigueur le 28 juin 2002.

  • (2) [Abrogé, DORS/2005-61, art. 9]

  • Note marginale :Exception

    (3) Les alinéas 259a) et f) entrent en vigueur le 31 décembre 2003.

  • DORS/2003-97, art. 1
  • DORS/2004-34, art. 1
  • DORS/2005-61, art. 9
 

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