Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Entrepreneurs

363 Il est entendu que l’article 98 du présent règlement ne s’applique pas à l’entrepreneur, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement, qui a obtenu un visa d’immigrant en vertu des sous-alinéas 9(1)b)(ii) ou c)(i) de ce règlement.

PARTIE 21Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

Note marginale :Règlements abrogés

364 Les règlements suivants sont abrogés :

• a) le Règlement sur l’immigration de 1978Note de bas de page ¹;

• b) le Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugiéNote de bas de page ²;

• c) le Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigrationNote de bas de page ³;

• d) le Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaireNote de bas de page ⁴.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/78-172

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/90-40

  • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/97-22

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁴DORS/97-183

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• 365 (1) Le présent règlement, sauf l’alinéa 117(1)e), le paragraphe 117(5) et les alinéas 259a) et f), entre en vigueur le 28 juin 2002.

• (2) [Abrogé, DORS/2005-61, art. 9]

• Note marginale :Exception

  (3) Les alinéas 259a) et f) entrent en vigueur le 31 décembre 2003.