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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Note marginale :Renvoi de la demande

 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), sont retournés au demandeur.

  • DORS/2012-225, art. 3
  • DORS/2018-128, art. 2
Date de modification :