Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Note marginale :Jour ouvrable
159 Pour l’application des paragraphes 100(1) et (3) de la Loi :
a) sont exclus des jours ouvrables le samedi et les jours fériés;
b) les jours non ouvrables ne sont pas comptés dans le calcul du délai de trois jours;
c) ce délai court à compter du jour de la réception de la demande.
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