Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1517 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2528 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-19 Versions antérieures
Note marginale :Jour ouvrable
159 Pour l’application des paragraphes 100(1) et (3) de la Loi :
a) sont exclus des jours ouvrables le samedi et les jours fériés;
b) les jours non ouvrables ne sont pas comptés dans le calcul du délai de trois jours;
c) ce délai court à compter du jour de la réception de la demande.
- Date de modification :