Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Facteurs pour la tenue d’une audience

167 Pour l’application de l’alinéa 113b) de la Loi, les facteurs ci-après servent à décider si la tenue d’une audience est requise :

• a) l’existence d’éléments de preuve relatifs aux éléments mentionnés aux articles 96 et 97 de la Loi qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur;

• b) l’importance de ces éléments de preuve pour la prise de la décision relative à la demande de protection;

• c) la question de savoir si ces éléments de preuve, à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que soit accordée la protection.