Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Désistement

169 Le désistement d’une demande de protection est prononcé :

• a) dans le cas où le demandeur a omis de se présenter à une audience, lorsqu’il omet de se présenter à une audience ultérieure dont il a été avisé;

• b) dans le cas où le demandeur quitte volontairement le Canada, lorsque la mesure de renvoi est exécutée en application de l’article 240 ou lorsqu’il quitte autrement le Canada.