Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2026-09-21; dernière modification 2026-07-15 Versions antérieures
Note marginale :Modalités de communication
315.32 (1) Les renseignements sont communiqués selon les modalités prévues à l’article 6 de l’Annexe sur l’asile.
Note marginale :Exactitude et fiabilité
(2) Les renseignements sont communiqués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.
- DORS/2014-6, art. 1
- DORS/2017-79, art. 5(F)
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