Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Période de validité du permis

63 Le permis de séjour temporaire est valide jusqu’à ce que survienne l’un des événements suivants :

• a) il est annulé aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi ou aux termes de l’article 243.1;

• b) le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada;

• c) il expire à la date qui y est prévue;

• d) une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.