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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis (suite)

SECTION 1Licence (suite)

Refus, suspension et révocation (suite)

Note marginale :Suspension — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

  • a) la licence d’établissement visée à l’article 141 est suspendue;

  • b) la licence de cannabis délivrée au titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue aux termes du paragraphe 23(2) de cette loi.

Note marginale :Révocation — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

  • a) la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie, parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

  • b) le titulaire en a fait la demande par écrit;

  • c) la licence d’établissement visée à l’article 141 est suspendue ou a été annulée;

  • d) le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

Sécurité

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis doit, à la fois :

  • a) prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection du cannabis qui est en sa possession contre la perte ou le vol;

  • b) en cas de perte de cannabis ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération ou en cas de vol de cannabis :

    • (i) aviser un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol,

    • (ii) aviser le ministre par écrit au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de la perte ou du vol;

  • c) prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du cannabis lors de sa distribution.

SECTION 2Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux

Dispositions générales

Note marginale :Possession — personnes

 Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue contenant du cannabis, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession :

  • a) tout pharmacien, praticien autorisé à exercer dans la province où la drogue est en sa possession ou titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession;

  • b) tout praticien autorisé à exercer dans une province autre que la province où la drogue est en sa possession, mais seulement pour des urgences médicales;

  • c) tout employé d’un hôpital ou praticien exerçant dans un hôpital;

  • d) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a obtenu la drogue pour son usage personnel ou pour son animal soit d’un praticien, soit conformément à une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement;

  • e) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a des motifs raisonnables de croire que la drogue a été obtenue par un autre individu conformément à l’alinéa d), s’il a la drogue en sa possession afin de la retourner ou de la détruire;

  • f) le distributeur autorisé, s’il a la drogue en sa possession afin de la détruire;

  • g) la personne bénéficiant d’une exemption relative à la possession de la drogue accordée en vertu de l’article 140 de la Loi, si elle l’a en sa possession aux fins énoncées dans l’exemption;

  • h) le ministre.

Note marginale :Possession — quantité permise

 La quantité de drogue contenant du cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des alinéas 159d) ou e) s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il est autorisé à avoir en sa possession sous le régime de la Loi.

Note marginale :Autorisation

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, l’individu visé aux alinéas 159d) ou e) est autorisé à distribuer des drogues contenant du cannabis à un pharmacien en vue de leur destruction.

Note marginale :Promotion — communication de nom commercial, etc.

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’une drogue sur ordonnance par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité de la drogue.

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 162 à 164.

Note marginale :Autorisation — drogue pour usage vétérinaire

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue sur ordonnance pour usage vétérinaire peut la vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel la drogue est destinée.

Note marginale :Autorisation — drogue attrayante pour les jeunes

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis s’il y a des motifs raisonnables de croire que la forme, l’apparence ou une des propriétés sensorielles de la drogue ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes.

Note marginale :Autorisation — drogue non visée à l’annexe 4

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis peut vendre une drogue d’une catégorie non visée à l’annexe 4 de la Loi.

Note marginale :Autorisation — drogue contenant une substance visée à l’annexe 5

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi.

Pharmaciens

Note marginale :Tenue de dossiers

 Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue;

  • b) la date à laquelle elle a été reçue;

  • c) les nom et adresse du titulaire de la licence.

Note marginale :Vente, distribution et administration

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants :

  • a) la personne à qui il vend, distribue ou administre la drogue bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue;

  • b) il respecte les exigences suivantes :

    • (i) il vend, distribue ou administre la drogue conformément à une commande écrite ou à une ordonnance signées et datées par un praticien,

    • (ii) il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Retour et destruction

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance — autre qu’une drogue visée à l’article 173 — aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

    • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le pharmacien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

    • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

  • Note marginale :Commande écrite

    (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

    • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

  • Note marginale :Tenue de dossiers

    (3) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) l’adresse de la personne à qui la elle a été vendue ou distribuée;

    • c) la date à laquelle elle l’a été.

 
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