Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs

Programme de réduction des effectifs

  •  (1) Pour l’application du présent article, programme de réduction des effectifs s’entend des mesures qu’un employeur prend en vue de réduire ses effectifs, notamment :

    • a) le licenciement d’employés;

    • b) le versement de sommes et l’octroi d’avantages spéciaux aux employés qui quittent leur emploi volontairement ou non.

Application des règles sur la réduction des effectifs

  • (2) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :

    • a) un programme de réduction des effectifs est un programme approuvé si le ministre accepte par écrit d’y appliquer le présent article;

    • b) sous réserve du paragraphe (2.1), un particulier est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’emploi du particulier a pris fin pendant la période d’application du programme,

      • (ii) le particulier n’a été, à aucun moment avant de quitter son emploi, rattaché à l’employeur,

      • (iii) le ministre a accepté par écrit d’appliquer le présent article au particulier;

    • c) le jour déterminé dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs est :

      • (i) le jour que le ministre désigne par écrit pour l’application du sous-alinéa (3)c)(ii),

      • (ii) si aucun jour n’est ainsi désigné, deux ans après que le ministre a accepté que le présent article s’applique au programme.

Particulier admissible — Exclusion

  • (2.1) Le particulier dont il est mis fin à l’emploi en application d’un programme approuvé de réduction des effectifs n’est pas un particulier admissible dans le cadre de ce programme si, au moment où son emploi prend fin, il est raisonnable de s’attendre à ce que, selon le cas :

    • a) celui-ci prenne un emploi auprès d’une des personnes suivantes ou lui fournisse des services :

      • (i) une personne ou un groupe de personnes dont il était l’employé avant d’être touché par le programme de réduction des effectifs,

      • (ii) une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec la personne ou le groupe visé au sous-alinéa (i);

    • b) une société à laquelle le particulier est rattaché fournisse à la personne ou au groupe visé à l’alinéa a) des services à la prestation desquels il prend part directement.

    Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • c) il est raisonnable de s’attendre à ce que le particulier n’occupe pas d’emploi ni ne fournisse des services au cours d’une période de plus de 12 mois ou, si l’alinéa b) s’applique, à ce que la société ne fournisse pas de services au cours d’une telle période;

    • d) le ministre a renoncé à appliquer le présent paragraphe au cas du particulier.

Prestations viagères supplémentaires

  • (3) Des prestations viagères (appelées « prestations spéciales » au présent article) non conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)a) peuvent être assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension à un participant qui quitte son emploi après avoir atteint 55 ans, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations spéciales sont assurées en conformité avec un programme approuvé de réduction des effectifs;

    • b) le participant est un particulier admissible dans le cadre du programme;

    • c) les modalités de la disposition prévoient ce qui suit :

      • (i) le versement de prestations de retraite au participant ne commence qu’une fois qu’il a cessé d’être au service de l’ensemble des employeurs qui participent au régime,

      • (ii) le versement de prestations de retraite commence au plus tard le jour déterminé;

    • d) le montant, calculé sur une année, des prestations spéciales payables au participant pour une année civile donnée ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :

      A × B × C

      A
      représente le moins élevé des montants suivants :
      • (i) 2 pour cent de la rétribution moyenne la plus élevée du participant (calculée selon le paragraphe 8504(2)) aux fins de la disposition, indexée à l’année civile (appelée « année du début » au présent alinéa) du début du versement au participant de prestations de retraite aux termes de la disposition,

      • (ii) le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;

      B
      le moins élevé de 7 et de l’excédent éventuel de 65 sur l’âge du participant — en années et fractions d’année — au moment de la cessation de l’emploi;
      C
      le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :
      • (i) d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année du début ni postérieure à l’année donnée,

      • (ii) d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année du début;

    • e) [Abrogé, DORS/95-64, art. 12]

    • f) le régime impose l’une des restrictions suivantes :

      • (i) il ne permet pas le rachat des prestations de retraite payables au participant,

      • (ii) il ne permet le rachat des prestations de retraite payables au participant que si l’espérance de vie de celui-ci est sensiblement moins longue que la normale;

    • g) les prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du présent paragraphe ne sont assurées au participant aux termes d’aucune autre disposition à prestations déterminées, à moins que le ministre renonce à appliquer la présente condition.

Participant employé de nouveau

  • (3.1) Dans le cas où, à la fois :

    • a) un participant à un régime de pension devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement — permis par le seul effet du paragraphe (3) — des prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime,

    • b) le versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition est suspendu tant qu’il est un tel employé,

    la condition énoncée à l’alinéa (3)d) s’applique aux prestations qui lui sont payables aux termes de la disposition après la suspension comme si, à la fois :

    • c) il n’était pas devenu un tel employé;

    • d) le versement des prestations de retraite n’avait pas été suspendu.

Réduction pour retraite anticipée

  • (4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.

Exception pour prestations futures

  • (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux prestations assurées à un particulier pour une période postérieure à la date à laquelle son emploi a pris fin dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.

Autre méthode d’indexation

  • (6) Les prestations spéciales assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (3)d) dans le cas où elles le seraient si l’élément C de la formule figurant à cet alinéa était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Prestations exclues

  • (7) Pour déterminer si les prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes 8504(1) et (5), il n’est pas tenu compte des prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du paragraphe (3).

Inapplication de la règle sur les cotisations pour services passés

  • (8) Le paragraphe 8503(15) ne s’applique pas aux cotisations versées au titre des prestations assurées à un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/95-64, art. 12.
 
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