Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE XVPlans de participation aux bénéfices

SECTION IPlans de participation des employés aux bénéfices

  •  (1) Un choix exercé en vertu du paragraphe 144(4.1) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par le régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre.

  • (2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.

  • (3) Le choix prévu au paragraphe 144(10) de la Loi se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :

    • a) une lettre de l’employeur déclarant qu’il choisit de faire reconnaître l’arrangement comme régime de participation des employés aux bénéfices;

    • b) si l’employeur est une société,

      • (i) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de la résolution autorisant l’exercice du choix, et

      • (ii) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation relative à l’exercice du choix par une ou plusieurs personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société; et

    • c) une copie de la convention et de toute convention supplémentaire établissant le régime.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 69(F) et 79(F);
  • DORS/2007-116, art. 4.

SECTION IIRégimes de participation différée aux bénéfices

Agrément

 Pour l’application de la définition de régime de participation différée aux bénéfices au paragraphe 147(1) de la Loi, la demande d’agrément d’un régime se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :

  • a) une lettre du fiduciaire et de l’employeur par laquelle ils demandent l’agrément du régime à titre de régime de participation différée aux bénéfices;

  • b) si l’employeur est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant la présentation de la demande;

  • c) copie de la convention et de toute convention supplémentaire instituant le régime.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2007-116, art. 5.

 [Abrogé, DORS/81-725, art. 1]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-725, art. 1.

SECTION IIIChoix à l’égard de certains paiements uniques

 Tout bénéficiaire effectuant un choix en vertu du paragraphe 147(10.1) de la Loi doit le faire en produisant, en double, la formule prescrite comme suit :

  • a) le bénéficiaire doit produire une formule auprès du fiduciaire du régime de participation différée aux bénéfices dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi; et

  • b) le bénéficiaire doit produire l’autre formule auprès du ministre au plus tard le jour où le bénéficiaire est tenu de produire une déclaration de revenu, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi.

PARTIE XVIPays prescrits

 Aux fins du paragraphe 10(4) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les pays suivants sont prescrits :

  • a) Commonwealth d’Australie;

  • b) Royaume du Danemark;

  • c) République de Finlande;

  • d) République française;

  • e) République fédérale d’Allemagne;

  • f) Irlande;

  • g) Jamaïque;

  • h) Japon;

  • i) Royaume des Pays-Bas;

  • j) Nouvelle-Zélande;

  • k) Royaume de Norvège;

  • l) République d’Afrique du Sud;

  • m) Royaume de Suède;

  • n) Trinité et Tobago;

  • o) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; et

  • p) États-Unis d’Amérique.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.

PARTIE XVIIDéductions pour amortissement — agriculture et pêche

[DORS/86-1092, art. 9(F)]

SECTION IDéductions permises

Taux

  •  (1) Aux fins de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, il est alloué au contribuable dans le calcul de son revenu provenant de l’agriculture ou de la pêche, selon le cas, une déduction pour chaque année d’imposition, à l’égard de chacun des biens utilisés aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de pêche, égale au montant qu’il peut réclamer, sans dépasser dans le cas

    • a) d’un édifice ou autre structure, non prévue ailleurs dans le présent paragraphe, y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel pour la climatisation, les appareils de chauffage, l’agencement pour l’éclairage, les ascenseurs et escaliers roulants, 2 1/2 pour cent,

    • b) d’un édifice ou autre structure construite

      • (i) en pans de bois,

      • (ii) en bois rond,

      • (iii) en stuc sur pans de bois,

      • (iv) en tôle galvanisée, ou

      • (v) en tôle ondulée,

      y compris les parties constituantes, notamment les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel pour la climatisation, les appareils de chauffage, l’agencement pour l’éclairage, les ascenseurs et escaliers roulants, 5 pour cent,

    • c) d’une clôture, 5 pour cent,

    • d) d’un chaland ou d’un navire, y compris les meubles, les agencements ou le matériel qui y sont fixés sauf le matériel de radar et de radio, 7 1/2 pour cent,

    • e) de matériel et de machines non automobiles, 10 pour cent,

    • f) de matériel automobile, d’un traîneau ou d’une charette, 15 pour cent,

    • g) de matériel de radiocommunication, 15 pour cent,

    • h) de tuiles de drainage acquises avant l’année d’imposition 1965, 10 pour cent

    • i) d’un réservoir d’eau, 5 pour cent,

    • j) d’un puits de gaz faisant partie de l’outillage d’une exploitation agricole et dont le gaz produit n’est pas vendu, 10 pour cent, et

    • k) d’un outil coûtant moins de 100 $, 100 pour cent,

    du coût amortissable des biens pour le contribuable.

Années d’imposition de moins de 12 mois

  • (2) Lorsqu’une année d’imposition comprend moins de 12 mois, le montant alloué en déduction sous le régime du paragraphe (1) ne doit pas dépasser la proportion du montant maximum autrement allouable que le nombre des jours dans l’année d’imposition représente par rapport à 365.

Biens aliénés durant l’année

  • (3) Lorsqu’un contribuable a aliéné des biens avant la fin de l’année d’imposition, le montant alloué en déduction en vertu du paragraphe (1) à l’égard des biens ne doit pas dépasser la proportion du montant maximum autrement allouable que le nombre de mois dans l’année d’imposition durant lesquels les biens ont été possédés par le contribuable représente par rapport à 12.

Tenure à bail

  • (4) Lorsqu’un contribuable possède des biens qui ont été utilisés aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche et que ces biens seraient compris dans la catégorie 13 de l’annexe II s’il avait demandé une allocation en vertu de la Partie XI, il peut déduire, dans le calcul de son revenu de l’agriculture ou de la pêche pour l’année d’imposition, un montant ne dépassant pas celui qu’il aurait pu déduire à l’égard de ce bien pour l’année en vertu de l’alinéa 1100(1)b).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 10.

SECTION IIDéductions maximums

  •  (1) Le montant alloué en déduction en vertu de l’article 1700, à l’égard de biens, ne doit pas dépasser le montant par lequel le coût en capital des biens pour le contribuable dépasse l’ensemble des déductions du revenu allouées en vertu de la présente partie pour les années antérieures d’imposition à l’égard des biens.

  • (2) Pour ce qui est de 1972 et des années d’imposition subséquentes, lorsque le paragraphe 20(5) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu visent un bien en particulier, nonobstant le paragraphe (1), le montant admis en déduction en vertu de l’article 1700 relativement audit bien ne doit pas dépasser la fraction de

    qui est en sus

    • b) du total des déductions du revenu admises en vertu de la présente partie, relativement au bien, au titre des années d’imposition antérieures se terminant après 1971.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.
 
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