Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Avantage visé

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant visé au paragraphe 6(4) de la Loi pour une année d’imposition au titre de l’assurance qui repose sur la tête d’un contribuable aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire correspond au total des montants suivants :

    • a) l’avantage conféré au contribuable au titre de l’assurance temporaire prévue par la police pour l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition prend fin;

    • b) l’avantage conféré au contribuable au titre de l’assurance payée d’avance dans le cadre de la police pour cette année civile;

    • c) le total des taxes de vente et d’accise payables sur les primes pour l’assurance qui repose sur la tête du contribuable versées aux termes de la police au cours de cette année civile, à l’exclusion des taxes suivantes :

      • (i) les taxes payées par lui, soit directement, soit au moyen d’un remboursement,

      • (ii) les taxes sur les primes versées pour de l’assurance temporaire qui, s’il décédait, serait payée, selon le cas :

        • (A) à une entité autre que le contribuable,

        • (B) autrement que pour le compte du contribuable,

        • (C) autrement qu’à titre d’avantage que le contribuable souhaitait voir conférer à une personne.

Particulier failli

  • (2) Dans le cas où un contribuable failli a deux années d’imposition qui prennent fin au cours d’une année civile, le montant visé au paragraphe 6(4) de la Loi pour la première année d’imposition relativement à l’assurance qui repose sur sa tête aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire est nul.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/97-494, art. 1.

Avantage au titre de l’assurance temporaire

Montant de l’avantage

  •  (1) Sous réserve de l’article 2704, pour l’application de l’alinéa 2701(1)a) l’avantage conféré à un contribuable au titre de l’assurance temporaire prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire pour une année civile correspond à l’un des montants suivants :

    • a) le résultat du calcul ci-après, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le titulaire de police choisit de déterminer, selon le présent alinéa, l’avantage conféré au titre de l’assurance temporaire pour l’année à chaque particulier sur la tête duquel repose l’assurance aux termes de la police,

      • (ii) aucun taux de prime applicable à l’assurance temporaire qui repose sur la tête d’un particulier aux termes de la police pour l’année n’est fonction de son âge ou de son sexe,

      • (iii) les seuls montants payables dans le cadre de la police pour l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers pour l’année sont des primes payables régulièrement en fonction du montant d’assurance temporaire qui est en vigueur au cours de l’année sur la tête de chaque particulier,

      • (iv) l’année est postérieure à 1995,

      A - B

      A 
      représente le total des primes payables pour l’assurance temporaire qui repose sur la tête du contribuable aux termes de la police pour des périodes de l’année, dans la mesure où chacune de ces primes se rapporte à de l’assurance temporaire qui, si le contribuable décédait au cours de l’année, serait payée au contribuable, ou pour son compte, ou à titre d’avantage qu’il souhaitait voir conférer à une personne,
      B 
      le montant total versé par le contribuable pour l’assurance temporaire qui repose sur sa tête aux termes de la police pour l’année;
    • b) dans les autres cas, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun, pour un jour de l’année où l’assurance temporaire qui repose sur la tête du contribuable aux termes de la police est en vigueur, le résultat du calcul suivant :

        A × B

        A 
        représente le montant d’assurance temporaire qui est en vigueur ce jour-là aux termes de la police, à l’exclusion de la partie de ce montant qui, si le contribuable décédait ce jour-là, serait versée, selon le cas :
        • (A) à une entité autre que le contribuable,

        • (B) autrement que pour le compte du contribuable,

        • (C) autrement qu’à titre d’avantage que le contribuable souhaitait voir conférer à une personne,

        B 
        le coût quotidien moyen de l’assurance pour l’année pour la catégorie de primes dont le contribuable fait partie ce jour-là,
      • (ii) le montant total versé par le contribuable pour de l’assurance temporaire qui repose sur sa tête aux termes de la police pour l’année.

Coût quotidien moyen de l’assurance

  • (2) Le coût quotidien moyen de l’assurance prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire pour une année civile pour une catégorie de primes correspond au montant suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le résultat du calcul suivant :

      (A + B - C) / D

      A 
      représente le total des primes payables pour de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers aux termes de la police et pour les périodes de l’année au cours desquelles ceux-ci font partie de la catégorie de primes,
      B 
      le total des montants payés au cours de l’année dans le cadre de la police pour de l’assurance temporaire visant des périodes d’années antérieures (sauf des montants qui ont été pris en compte par ailleurs pour l’application du paragraphe 6(4) de la Loi), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce total se rapporte à de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers qui font partie de la catégorie de primes,
      C 
      le total des participations de police et des bonifications versées au cours de l’année aux termes de la police qui ne sont pas attribuées à des particuliers assurés dans le cadre de la police, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce total se rapporte à de l’assurance temporaire qui repose sur la tête de particuliers qui font partie de la catégorie de primes,
      D 
      le total des montants représentant chacun le montant d’assurance temporaire qui est en vigueur un jour de l’année sur la tête des particuliers qui font partie de la catégorie de primes ce jour-là;
    • b) le montant que le titulaire de police détermine au moyen d’une méthode raisonnable qui est comparable, quant à ses éléments essentiels, à la méthode exposée à l’alinéa a).

Prestations au survivant

  • (3) Pour l’application du présent article, lorsque les prestations relatives à l’assurance temporaire reposant sur la tête d’un particulier sont payables en versements périodiques — lesquels ne sont pas une forme facultative de règlement d’un montant global, le montant de l’assurance temporaire en vigueur sur la tête du particulier un jour donné correspond à la valeur actualisée, ce jour-là, des versements périodiques qui seraient effectués si le particulier décédait ce jour-là.

Calcul de la valeur actualisée

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), la valeur actualisée un jour donné d’une année civile :

    • a) doit être fondée sur des hypothèses qui sont raisonnables à un moment de l’année;

    • b) peut être fondée sur l’hypothèse que le particulier sur la tête duquel repose la valeur actualisée a le même âge le jour donné que tout autre jour de l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/97-494, art. 1.