Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Paiements aux non-résidents

  •  (1) En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :

    • a) d’un honoraire ou frais de gestion ou d’administration;

    • b) d’un intérêt;

    • c) du revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant;

    • d) d’un loyer, d’une redevance ou d’un semblable paiement mentionnés à l’alinéa 212(1)d) de la Loi, y compris tout paiement dont il est fait mention à l’un des sous-alinéas 212(1)d)(i) à (viii) de la Loi;

    • e) d’une redevance forestière visée à l’alinéa 212(1)e) de la Loi;

    • f) d’une distribution déterminée au sens du paragraphe 218.3(1) de la Loi;

    • g) d’un dividende, y compris une ristourne au sens de l’alinéa 212(1)g) de la Loi;

    • h) d’un paiement pour un droit d’utilisation ou autre sur

      • (i) un film cinématographique, ou

      • (ii) un film ou une bande magnétoscopique pour la télévision.

    • i) [Abrogé, DORS/88-165, art. 1]

  • (1.1) Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.

  • (2) Toute personne résidant au Canada qui paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qui est réputée, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi, lui payer ou porter à son crédit une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel

    • a) d’un paiement de pension ou de pension de retraite,

    • b) d’une allocation ou d’une prestation ou d’un avantage visés aux sous-alinéas 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,

    • c) d’un paiement par un fiduciaire, effectué en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

    • d) d’un paiement effectué à même les fonds ou en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime visé au paragraphe 146(12) de la Loi comme étant un régime modifié,

    • e) d’un paiement fait en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime mentionné au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré,

    • f) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,

    • g) d’un paiement de rentes non visé par aucun autre alinéa du présent paragraphe ou du paragraphe (1),

    • h) d’un paiement auquel l’alinéa 212(1)p) de la Loi s’applique,

    • i) d’un paiement effectué à même ou en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

    • j) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r) de la Loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, ou qui y serait visé s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 212(1)r)(ii),

    • k) une subvention accordée en vertu d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 212(1)s) de la Loi,

    • l) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)j) de la Loi à l’égard d’une convention de retraite,

    • m) d’un paiement visé aux alinéas 212(1)v) ou x) de la Loi,

    • n) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,

    doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de telle somme.

  • (2.1) Toute personne qui réside au Canada et qui verse une somme prélevée sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net à une personne non résidante est tenue de remplir, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (4) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de l’article 212 de la Loi sera réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (5) Une société de personnes qui est réputée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6.1) La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), une déclaration de renseignements exigée en vertu du présent article doit être produite au plus tard le 31 mars et doit viser l’année civile précédente.

  • (8) Lorsqu’une somme mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant, la déclaration de renseignements exigée à cet égard en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie au cours de laquelle cette somme a été versée ou créditée, et doit viser cette année d’imposition.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/79-487, art. 1;
  • DORS/80-382, art. 3 et 4;
  • DORS/81-936, art. 2;
  • DORS/83-866, art. 3;
  • DORS/86-522, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 1 et 31(F);
  • DORS/88-395, art. 1;
  • DORS/93-527, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 78(F);
  • DORS/99-22, art. 4;
  • DORS/2000-13, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2003-5, art. 2;
  • DORS/2005-123, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 83;
  • DORS/2011-188, art. 2;
  • 2013, ch. 34, art. 27;
  • 2014, ch. 20, art. 34;
  • DORS/2016-30, art. 4.

 [Abrogé, DORS/2003-5, art. 3]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2003-5, art. 3.

Successions et fiducies

  •  (1) Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.

  • (2) La déclaration requise en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition et porter sur l’année d’imposition.

  • (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger une fiducie à remplir une déclaration pour une année d’imposition à la fin de laquelle elle est, selon le cas :

    • a) régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime visé au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré;

    • b) régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;

    • c) un organisme de bienfaisance enregistré;

    • d) régie par un arrangement de services funéraires;

    • d.1) une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;

    • e) régie par un régime enregistré d’épargne-études;

    • f) régie par un compte d’épargne libre d’impôt ou par un arrangement qui est réputé par l’alinéa 146.2(9)a) de la Loi être un tel compte;

    • g) régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf lorsque les alinéas 146.4(5)a) ou b) de la Loi s’appliquent.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 51(F);
  • DORS/96-283, art. 2;
  • DORS/99-22, art. 5;
  • DORS/2000-13, art. 2;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • 2009, ch. 2, art. 84;
  • DORS/2016-30, art. 5.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fiducie de placement ouverte

    fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

    • a) des unités de fiducies ouvertes;

    • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);

    • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

    • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment trust)

    fiducie ouverte

    fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. (public trust)

Obligation de communiquer des renseignements

  • (2) La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

    • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

    • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  • (3) La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;

    • b) si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 72.
 
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