Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-19 Versions antérieures

Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu’un contribuable touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada ou lorsqu’un particulier touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, il peut dans le calcul de son revenu pour l’année déduire le moins élevé des deux montants suivants :

    • a) l’ensemble des frais de forage qu’il a engagés dans ladite année et dans les années d’imposition antérieures à l’égard du puits (non compris le coût du terrain, des baux ou autres droits non plus que les frais indirects comme les frais généraux d’exploration, d’études géologiques et géophysiques) moins l’ensemble de tous les montants déductibles à cet égard dans le calcul de son revenu d’années antérieures; et

    • b) la partie de son revenu pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme revenu provenant du puits.

  • (2) Lorsqu’un contribuable a plus d’un puits de pétrole ou de gaz auquel s’applique le paragraphe (1), la déduction à l’égard des frais de forage de chaque puits doit être calculée séparément.

  • (3) Lorsqu’un contribuable touche un revenu, pendant une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole et de gaz au Canada, aucune déduction ne peut être faite en vertu du présent article dans le calcul dudit revenu à l’égard des frais de forage de ce puits engagés après le 10 avril 1962.

  • (4) Lorsqu’un contribuable touche un revenu, pendant une année d’imposition provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada, aucune déduction ne peut être faite en vertu du présent article dans le calcul d’un tel revenu à l’égard des frais de forage de ce puits engagés après 1971.

Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un contribuable exploite au Canada une mine afin de produire des matières à partir d’une ressource, il peut déduire, lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant qu’il peut réclamer sans dépasser 25 pour cent d’un montant calculé en vertu du paragraphe (2).

  • (2) Le montant mentionné au paragraphe (1) est l’ensemble de toutes les dépenses faites ou engagées par le contribuable avant 1972 qui sont raisonnablement imputables à la prospection, à l’exploration et à l’aménagement de la mine avant que la mine n’entre en production en quantités commerciales raisonnables, sauf dans la mesure où les dépenses étaient

    • a) des dépenses à l’égard desquelles l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu permettait de faire une déduction de l’impôt sur les surplus de bénéfices d’un contribuable ou une déduction dans le calcul de ses impôts;

    • b) des dépenses à l’égard desquelles un montant a été déduit lors du calcul du revenu d’un contribuable, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts de 1947 ou de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts de 1947-48 ou, si la dépense a été engagée avant 1953, en vertu de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts de 1949, (seconde session);

    • c) des dépenses engagées après 1952 à l’égard desquelles une déduction était ou est prévue par l’article 53 du chapitre 25 des Statuts de 1949, (seconde session), l’article 83A de la Loi tel qu’il est interprété dans son application à l’année d’imposition 1971 ou l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;

    • d) des dépenses déduites lors du calcul du revenu du contribuable dans l’année où elles ont été engagées;

    • e) le coût pour le contribuable des biens à l’égard desquels une déduction est prévue en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; ou

    • f) le coût pour le contribuable d’une tenure à bail.

  • (3) Le montant déductible en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser le montant calculé selon le paragraphe (2) moins le total formé

    • a) des montants déduits en vertu du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures; et

    • b) des montants semblables déduits dans le calcul du revenu du contribuable aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) (telle qu’elle est définie à l’alinéa 12d) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.