Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE XLIIÉvaluation d’annuités et d’autres intérêts

 Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.

PARTIE XLIIITaux d’intérêt

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

trimestre

trimestre L’une des périodes suivantes au cours d’une année civile :

  • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

  • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

  • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

  • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. (quarter)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-63, art. 1;
  • DORS/78-909, art. 2;
  • DORS/79-958, art. 1;
  • DORS/80-931, art. 1;
  • DORS/82-20, art. 1;
  • DORS/82-322, art. 1;
  • DORS/82-598, art. 1;
  • DORS/82-1097, art. 1;
  • DORS/83-237, art. 1;
  • DORS/83-496, art. 1;
  • DORS/84-372, art. 1;
  • DORS/85-696, art. 11;
  • DORS/86-488, art. 7;
  • DORS/87-639, art. 1.

Taux d’intérêt prescrit

 Sous réserve de l’article 4302, le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :

  • a) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants :

    • (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,

    • (ii) 4 pour cent;

  • b) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à un contribuable, le total des taux suivants :

    • (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,

    • (ii) selon le cas :

      • (A) si le contribuable est une société, 0 %,

      • (B) dans les autres cas, 2 %;

  • b.1) pour l’application du paragraphe 17.1(1) de la Loi, le taux qui serait déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné si le passage « arrondie au point de pourcentage supérieur » était remplacé par « arrondie à deux décimales »;

  • c) pour l’application des autres dispositions de la Loi qui font mention d’un taux d’intérêt prescrit, le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/84-372, art. 2;
  • DORS/87-639, art. 1;
  • DORS/89-462, art. 1;
  • DORS/95-285, art. 1;
  • DORS/97-557, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 23;
  • 2012, ch. 31, art. 65.

 Malgré l’article 4301, pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la Loi et du paragraphe 1100(1.1), le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/91-196, art. 4.

PARTIE XLIVActions ou valeurs émises dans le public

  •  (1) Aux fins de l’article 24 et du paragraphe 26(11) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

    • a) une action ou valeur mentionnée à l’annexe VII est prescrite comme étant une action ou valeur émise dans le public; et

    • b) pour chacune de ces actions ou valeurs, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe VII, en regard de cette action ou valeur, est désigné comme le montant prescrit, si montant il y a, à l’égard de ce bien.

  • (2) À l’annexe VII, l’abréviation

    • a) « Cat » signifie « Catégorie »;

    • b) « Ord » signifie « Ordinaire »;

    • c) « Conv », signifie « Convertible »;

    • d) « Cum » signifie « Cumulatif »;

    • e) « Pc » signifie « Pour cent »;

    • f) « Priv » signifie « Privilégiée » ou « De privilège », selon le cas;

    • g) « Pt » signifie « Participant »;

    • h) « Dr » signifie « Droit »; et

    • i) « Wt » signifie « Warrant ».

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.

PARTIE XLVChoix à l’égard des contre-valeurs de biens expropriés

 Un contribuable qui fait un choix en vertu du paragraphe 80.1 (1), (2), (4), (5), (6) ou (9) de la Loi doit le faire au plus tard le jour auquel sa déclaration du revenu doit être produite, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis les contre-valeurs visées par le choix particulier.

PARTIE XLVICrédit d’impôt à l’investissement

Biens admissibles

[DORS/80-131, art. 1]
  •  (1) Sont des bâtiments visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou des silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :

    • a) soit compris dans la catégorie 1, 3, 6, 20, 24 ou 27 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;

    • b) soit compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou seraient ainsi compris s’il était fait abstraction des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II.

  • (2) Sont des machines ou du matériel visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables ci-après du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :

    • a) des biens compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;

    • b) un réservoir d’entreposage d’eau ou de pétrole;

    • c) des biens compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion du matériel roulant de chemin de fer);

    • d) un navire, y compris le mobilier, les accessoires et l’équipement qui y sont fixés;

    • e) des biens compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);

    • f) nonobstant l’alinéa e), un camion de débardage acquis après le 31 mars 1977, qui est utilisé dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière et dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est compris dans le coût en capital du camion à la date de l’acquisition (mais pour plus de certitude, ne comprend pas le poids du carburant), dépasse 16 000 livres;

    • g) des biens compris à l’un des alinéas b) à f), h), j), k), o), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou des biens compris à l’alinéa b) de la catégorie 41 de l’annexe II qui seraient compris par ailleurs à l’alinéa j), k), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • h) des biens compris à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’une chaussée);

    • i) des biens compris aux alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;

    • j) des biens compris dans la catégorie 28 de l’annexe II, visés aux alinéas a), a.1), a.2) ou a.3) de la catégorie 41 de cette annexe ou compris dans les catégories 41.1 ou 41.2 de cette annexe qui, en l’absence des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2, seraient visés aux alinéas k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • k) des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45, 46, 50, 52 ou 53 de l’annexe II;

    • l) des biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41 de l’annexe II;

    • m) des biens compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa c) de cette catégorie;

    • n) des biens compris dans la catégorie 43.2 de l’annexe II par l’effet de son alinéa a).

  • (3) Sont des biens pour la production et l’économie d’énergie visés pour l’application de la définition de bien admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable, sauf ceux visés aux paragraphes (1) et (2), qui sont visés au sous-alinéa a.1)(i) de la catégorie 17 de l’annexe II ou compris dans les catégories 43.1, 43.2 ou 48 de cette annexe.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-137, art. 5;
  • DORS/80-69, art. 1;
  • DORS/80-131, art. 2;
  • DORS/80-618, art. 7(A);
  • DORS/81-974, art. 13;
  • DORS/88-165, art. 19;
  • DORS/90-22, art. 6;
  • DORS/94-169, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 66(F);
  • DORS/98-97, art. 4;
  • DORS/99-179, art. 10;
  • DORS/2005-371, art. 5;
  • DORS/2005-414, art. 4;
  • DORS/2006-117, art. 6;
  • DORS/2011-9, art. 5;
  • 2012, ch. 31, art. 66;
  • 2013, ch. 34, art. 395, ch. 40, art. 106;
  • 2015, ch. 36, art. 22.
 
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