Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE LXIXBiens prescrits de fonds de placement non résidants

 Est un bien prescrit d’un fonds de placement non résidant du contribuable, pour l’application de l’alinéa 94.1(2)a) de la Loi, un bien d’un fonds de placement non résidant (au sens du paragraphe 94.1(1) de la Loi) d’un contribuable :

  • a) que celui-ci a acquis par legs ou héritage d’une personne décédée qui n’a pas résidé au Canada tout au long de la période de cinq ans précédant son décès;

  • b) qui n’avait pas été acquis par la personne décédée d’une personne qui réside au Canada;

  • c) qui n’est pas un bien substitué à un bien qui avait été acquis par la personne décédée d’une personne qui réside au Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-488, art. 10.

 [Abrogé, DORS/85-696, art. 18]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 18.

PARTIE LXXIntérêt couru sur créances

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(9) de la Loi, est une créance visée chacune des créances suivantes (sauf celles constatées par un titre de créance indexé) sur laquelle un contribuable a acquis un droit :

    • a) une créance sur le principal de laquelle aucun intérêt payable n’est stipulé,

    • b) une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal auquel a droit le contribuable est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts dans cette créance,

    • c) une créance, sauf celles visées aux alinéas a) et b), à l’égard de laquelle il peut être déterminé, au moment de l’acquisition du droit par le contribuable, que le maximum des intérêts payables au cours d’une année se terminant après ce moment est inférieur au maximum des intérêts payables au cours d’une année postérieure,

    • d) une créance, sauf celles visées aux alinéas a), b) et c), à l’égard de laquelle le montant des intérêts payables pour une année d’imposition dépend, en vertu des modalités de la créance, d’une condition devant être remplie après la fin de cette année.

    Pour l’application du présent paragraphe, une créance comprend l’obligation incombant à l’émetteur de verser, sur la créance, un montant au titre du principal ou des intérêts.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 12(9) de la Loi, le montant qui est réputé courir sur une créance à titre d’intérêts en faveur d’un contribuable au cours de chacune des années d’imposition pendant laquelle ce dernier détient un droit sur la créance correspond au montant suivant :

    • a) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)a), les intérêts qui seraient déterminés à l’égard de la créance s’ils étaient calculés pour cette année sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :

      • (i) à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,

      • (ii) à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’achat du droit, des paiements maximaux prévus par la créance, cette valeur étant égale au coût du droit pour le contribuable;

    • b) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)b), le total des montants représentant chacun les intérêts qui seraient déterminés à l’égard du droit du contribuable dans un paiement sur la créance, si des intérêts afférents à ce paiement pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le coût spécifié de son droit dans ce paiement et le taux d’intérêt spécifié relatif à son droit sur la créance; pour l’application du présent alinéa :

      • (i) le « coût spécifié » du droit du contribuable dans un paiement sur la créance est égal à la valeur actualisée de ce droit à la date d’achat, calculée selon le taux d’intérêt spécifié,

      • (ii) le « taux d’intérêt spécifié » est égal au maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :

        • (A) à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,

        • (B) à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’achat du droit, des paiements maximaux au contribuable prévus par la créance, cette valeur étant égale au coût du droit pour le contribuable;

    • c) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c), sauf une créance à laquelle s’applique l’alinéa c.1), le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant maximal des intérêts payables à l’égard de la créance pour l’année,

      • (ii) le montant maximal des intérêts qui serait déterminé à l’égard de la créance si les intérêts sur la créance pour l’année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun est un taux établi, à la fois :

        • (A) à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,

        • (B) à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’émission de la créance, des paiements maximaux prévus par la créance, cette valeur étant égale au principal de la créance;

    • c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :

      • (i) le taux d’intérêt stipulé pour chaque période tout au long de laquelle la créance est en circulation est fixé à la date d’émission de la créance,

      • (ii) ce taux d’intérêt est au moins égal à chaque taux d’intérêt stipulé pour une période antérieure;

    • d) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)d), le montant maximal des intérêts qui pourraient être versés à l’égard de la créance pour l’année.

  • (3) Pour l’application du présent article, toute prime payable sur une créance est réputée constituer un montant d’intérêt payable sur la créance.

  • (4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un contribuable détient un droit (appelé « droit initial » au présent paragraphe) sur une créance qui comporte un privilège de conversion ou le choix d’en reporter l’échéance,

    • b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

    le droit que le contribuable acquiert sur une créance par suite de l’exercice du privilège ou du choix est considéré, pour l’application du présent article, comme la continuation du droit initial.

  • (5) Aux fins des calculs visés aux alinéas (2)a), b), c) et c.1), la fréquence de capitalisation de l’intérêt ne peut dépasser un an, et le taux d’intérêt appliqué doit être constant à partir de l’acquisition ou de l’émission, selon le cas, de la créance jusqu’à l’échéance, le rachat ou le remboursement de celle-ci.

  • (6) Pour l’application de la définition de contrat de placement au paragraphe 12(11) de la Loi, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, à l’exception de celui auquel une fiducie est partie, est un contrat visé tout au long d’une année civile, si le rentier, au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1) de la Loi, selon le cas, du régime ou du fonds est vivant à un moment de l’année ou l’était à un moment de l’année civile précédente.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-864, art. 1;
  • DORS/85-696, art. 19;
  • DORS/86-1092, art. 17(F);
  • DORS/96-225, art. 1;
  • DORS/96-227, art. 1;
  • DORS/96-435, art. 3;
  • DORS/2001-295, art. 4(F).

Titres de créance indexés

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 16(6)a)(i) de la Loi, dans le cas où un contribuable détient, au cours d’une année d’imposition, un droit dans un titre de créance indexé, le total des montants visés aux alinéas a) et b) est réputé à recevoir et reçu par lui au cours de l’année à titre d’intérêts sur le titre :

    • a) l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants représentant chacun le montant de l’augmentation, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année,

      sur le total des montants suivants :

      • (ii) la fraction éventuelle du total calculé selon le sous-alinéa (i) qui est à inclure, autrement que par l’effet du paragraphe 16(6) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition antérieure,

      • (iii) le total des montants représentant chacun le montant de la diminution, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année;

    • b) dans le cas où la créance non indexée afférente au titre de créance indexé est visée à l’un des alinéas 7000(1)a) à d), les intérêts qui, selon le calcul prévu au paragraphe 7000(2), courraient en faveur du contribuable sur la créance non indexée au cours de la période qui commence au moment visé au sous-alinéa (i) et se termine au moment visé au sous-alinéa (ii), si cette période était une année d’imposition du contribuable et si le droit de celui-ci dans le titre de créance indexé était un droit dans une créance non indexée :

      • (i) le début de la première période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année,

      • (ii) la fin de la dernière période de redressement pour inflation du titre de créance indexé, quant au contribuable, qui se termine dans l’année.

  • (2) Pour l’application du sous-alinéa 16(6)a)(ii) de la Loi, dans le cas où un contribuable détient, au cours d’une année d’imposition, un droit dans un titre de créance indexé, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) est réputé payable et payé par lui pour l’année à titre d’intérêts sur le titre :

    • a) le total des montants éventuels calculés selon les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) pour l’année relativement à son droit dans le titre;

    • b) le montant éventuel calculé selon le sous-alinéa (1)a)(i) pour l’année relativement à son droit dans le titre.

  • (3) Pour l’application du sous-alinéa 16(6)b)(i) de la Loi, dans le cas où un titre de créance indexé représente une dette d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, est réputé payable par lui pour l’année à titre d’intérêts sur le titre le montant éventuel qui serait calculé à son égard pour l’année selon l’alinéa (1)a) si, à chaque moment où le titre représente une dette pour lui, il en était le détenteur et non le débiteur.

  • (4) Pour l’application du sous-alinéa 16(6)b)(ii) de la Loi, dans le cas où un titre de créance indexé représente une dette d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, est réputé à recevoir et reçu par lui au cours de l’année à titre d’intérêts sur le titre le montant éventuel qui serait calculé à son égard pour l’année selon le paragraphe (2) si, à chaque moment où le titre représente une dette pour lui, il en était le détenteur et non le débiteur.

  • (5) Aux fins du calcul du montant, pour une période, de l’augmentation ou de la diminution, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, d’un paiement indexé prévu par un titre de créance indexé, le paiement est calculé selon la méthode devant être utilisée au moment où il sera effectué, ajustée d’une manière raisonnable pour tenir compte de la date anticipée de calcul.

  • (6) Pour l’application du présent article, la créance non indexée afférente au titre de créance indexé est la créance que celui-ci représenterait s’il était modifié par suppression des ajustements relatifs à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie.

  • (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    paiement exclu

    paiement exclu Quant à un contribuable pour une année d’imposition, paiement indexé prévu par un titre de créance indexé, dans le cas où, à la fois :

    • a) la créance non indexée afférente au titre prévoit le paiement, au moins annuellement, d’intérêts à un taux fixe unique;

    • b) le paiement indexé correspond à un paiement d’intérêts visé à l’alinéa a).

    Ne sont pas des paiements exclus les paiements prévus par un titre de créance indexé dans le cas où, à un moment de l’année, le droit proportionnel du contribuable dans un paiement à effectuer sur le titre après ce moment diffère de son droit proportionnel dans un autre paiement à effectuer sur le titre après ce moment. (excluded payment)

    paiement indexé

    paiement indexé Montant payable sur un titre de créance indexé qui est calculé en fonction du pouvoir d’achat de la monnaie. (indexed payment)

    période de redressement normale

    période de redressement normale Pour un titre de créance indexé :

    • a) dans le cas où, selon les modalités du titre, des paiements indexés sont effectués à des intervalles réguliers d’une durée maximale de douze mois tant que le titre est en circulation, chacune des périodes suivantes :

      • (i) la période commençant à la date d’émission du titre et se terminant à la date d’échéance du premier paiement indexé,

      • (ii) chaque période subséquente commençant à la date d’échéance d’un paiement indexé et se terminant à la date d’échéance du paiement indexé suivant;

    • b) dans le cas où l’alinéa a) ne s’applique pas et où le titre est en circulation pendant moins de douze mois, la période commençant à la date d’émission du titre et se terminant à la date où le titre cesse d’être en circulation;

    • c) dans les autres cas, chacune des périodes suivantes :

      • (i) la période de douze mois commençant à la date d’émission du titre,

      • (ii) chaque période subséquente de douze mois tout au long de laquelle le titre est en circulation,

      • (iii) dans le cas où le titre cesse d’être en circulation à un moment autre que l’expiration d’une période de douze mois visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), la période commençant immédiatement après la dernière période visée à ces sous-alinéas et se terminant à la date où le titre cesse d’être en circulation. (regular adjustment period)

    période de redressement pour inflation

    période de redressement pour inflation Pour un titre de créance indexé :

    • a) dans le cas où le contribuable acquiert un droit dans le titre et en dispose au cours de la même période de redressement normale de celui-ci, la période commençant à la date de cette acquisition et se terminant à la date de cette disposition;

    • b) dans les autres cas, chacune des périodes consécutives suivantes :

      • (i) la période commençant à la date où le contribuable acquiert un droit dans le titre et se terminant à la fin de la période de redressement normale de celui-ci au cours de laquelle il acquiert le droit,

      • (ii) chaque période de redressement normale subséquente du titre tout au long de laquelle il détient le droit dans le titre,

      • (iii) s’il ne dispose pas du droit dans le titre à la fin d’une période de redressement normale de celui-ci, la période commençant immédiatement après la dernière période visée aux sous-alinéas (i) et (ii) et se terminant à la date où il dispose du droit. (inflation adjustment period)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/96-435, art. 4.
 
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