Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

 Pour l’application de la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;

  • b) est un bien visé pour une année d’imposition le bien qui, selon le cas :

    • (i) est un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi, pour l’année appartenant à une institution financière, au sens de ce paragraphe,

    • (ii) est un bien figurant à l’un des inventaires d’un contribuable au cours de l’année,

    • (iii) est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant l’objet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/91-78, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 35(F) et 79(F);
  • DORS/99-91, art. 1;
  • DORS/2009-222, art. 5.

 Les créances visées pour l’application de l’alinéa 38a.1) de la Loi sont les obligations, billets, hypothèques ou titres semblables qui, selon le cas :

  • a) sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada;

  • b) sont émis par le gouvernement d’une province ou par son mandataire.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2001-187, art. 6.

PARTIE LXIIIPrestations fiscales pour enfants

Définition

 Dans la présente partie, personne à charge admissible s’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-13, art. 1.

Non-application de la présomption

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi, la présomption mentionnée à l’alinéa f) de cette définition ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

    • a) la mère de la personne à charge admissible déclare par écrit au ministre qu’elle réside avec le père de cette personne et qu’il est celui qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de chacune des personnes à charge admissibles avec lesquelles les deux résident;

    • b) la mère est une personne à charge admissible d’un particulier admissible et chacun d’eux présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la même personne à charge admissible;

    • c) la personne à charge admissible a plus d’une mère avec qui elle réside et chacune des mères présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la personne à charge admissible;

    • d) plus d’une personne présente un avis au ministre conformément au paragraphe 122.62(1) de la Loi à l’égard de la même personne à charge admissible qui réside avec chacune d’elles à des endroits différents.

  • (2) Il demeure entendu qu’est assimilée à la personne qui présente un avis visé aux alinéas (1)b), c) ou d) la personne qui, en vertu du paragraphe 122.62(3) de la Loi, est soustraite à l’obligation de présenter un tel avis.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-13, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 9.

Critères

 Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi, les critères suivants servent à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne à charge admissible :

  • a) le fait de surveiller les activités quotidiennes de la personne à charge admissible et de voir à ses besoins quotidiens;

  • b) le maintien d’un milieu sécuritaire là où elle réside;

  • c) l’obtention de soins médicaux pour elle à intervalles réguliers et en cas de besoin, ainsi que son transport aux endroits où ces soins sont offerts;

  • d) l’organisation pour elle d’activités éducatives, récréatives, athlétiques ou semblables, sa participation à de telles activités et son transport à cette fin;

  • e) le fait de subvenir à ses besoins lorsqu’elle est malade ou a besoin de l’assistance d’une autre personne;

  • f) le fait de veiller à son hygiène corporelle de façon régulière;

  • g) de façon générale, le fait d’être présent auprès d’elle et de la guider;

  • h) l’existence d’une ordonnance rendue à son égard par un tribunal qui est valide dans la juridiction où elle réside.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-13, art. 1.

PARTIE LXIVDates prescrites

Crédits d’impôt au titre des enfants

 Aux fins du paragraphe 122.2(1) de la Loi, la date prescrite pour chacune des années d’imposition 1978 et suivantes est le 31 décembre de l’année visée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-206, art. 1;
  • DORS/80-139, art. 1;
  • DORS/80-925, art. 1;
  • DORS/81-289, art. 1.

Abattement d’impôt du Québec

 Aux fins du paragraphe 120(2) de la Loi, la date prescrite pour chacune des années d’imposition 1980 et suivantes est le 31 décembre de l’année visée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-289, art. 1.

PARTIE LXVLois visées

[DORS/94-346, art. 1]

 Pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :

  • a) la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

  • b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/80-245, art. 1;
  • DORS/81-118, art. 1;
  • DORS/82-214, art. 1;
  • DORS/86-488, art. 8;
  • DORS/2007-116, art. 9;
  • 2013, ch. 40, art. 112.

 Aux fins de l’alinéa 81(1)q) de la Loi, disposition prescrite de la loi d’une province désigne

  • a) pour ce qui est de la province de l’Alberta

    • (i) les paragraphes 7(1) et 14(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.A. 1970, ch. 75, et

    • (ii) les paragraphes 8(3), 10(2) et 13(8) de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.A. 1970, ch. 243;

  • b) pour ce qui est de la province de la Colombie-Britannique

    • (i) les alinéas 3(1)a) et b) et l’article 9 de la loi dite Criminal Injury Compensation Act, R.S.B.C. 1979, ch. 83, et

    • (ii) le paragraphe 106(1) de la loi dite Motor-vehicle Act, R.S.B.C. 1960, ch. 253, modifié par S.B.C. 1965, ch. 27;

  • c) pour ce qui est de la province du Manitoba

    • (i) le paragraphe 6(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes de crimes, S.M. 1970, ch. 56, et

    • (ii) les paragraphes 7(9) et 12(11) de la Loi sur le Fonds des jugements inexécutables, S.R.M. 1970, U70;

  • d) pour ce qui est de la province du Nouveau-Brunswick

    • (i) les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.R.N.-B. 1973, ch. C-14, et

    • (ii) les paragraphes 319(3), (10) et 321(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, S.R.N.-B. 1973, ch. M-17;

  • e) pour ce qui est de la province de Terre-Neuve

    • (i) le paragraphe 27(1) de la loi dite Criminal Injuries Compensation Act, R.S.N. 1970, ch. 68, et

    • (ii) le paragraphe 106(2) de la loi dite The Highway Traffic Act, R.S.N. 1970, ch. 152;

  • f) pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, les paragraphes 3(1) et 5(2) et l’article 13 de l’ordonnance dite Criminal Injuries Compensation Ordinance, R.O.N.W.T. 1974, ch. C-23;

  • g) pour ce qui est de la province de la Nouvelle-Écosse, les paragraphes 190(5) et 191(2) de la loi dite Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1967, ch. 191;

  • h) pour ce qui est de la province de l’Ontario

    • (i) l’article 5, le paragraphe 7(2) et l’article 14 de la loi dite The Compensation for Victims of Crime Act, 1971, S.O. 1971, ch. 51, et

    • (ii) les paragraphes 5(3) et 6(1) et l’article 18 de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.O. 1970, ch. 281;

  • i) pour ce qui est de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, le paragraphe 351(3) de la loi dite Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1974, ch. H-6;

  • j) pour ce qui est de la province de Québec

    • (i) les articles 5, 5b et 14 de la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.Q. 1971, ch. 18, et

    • (ii) les articles 13 et 26, le paragraphe 37(1) et les articles 44 et 54 de la Loi sur l’assurance-automobile, S.Q. 1977, ch. 68;

  • k) pour ce qui est de la province de la Saskatchewan

    • (i) le paragraphe 10(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.S. 1978, ch. C-47, et

    • (ii) les paragraphes 23(1) à (4) et (7), 24(2) à (7) et (9), 25(1), 26(1), 27(1) et (2), 27(5), 51(8) et (9), 54(3) et 55(1) de la loi dite The Automobile Accident Insurance Act, R.S.S. 1978, ch. A-35; et

  • l) pour ce qui est du territoire du Yukon, le paragraphe 3(1) de l’ordonnance dite Compensation for the Victims of Crime Ordinance, O.Y.T. 1975 (1ère), ch. 2, modifié par O.Y.T. 1976 (1ère), ch. 5. (prescribed provisions of the law of a province)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-118, art. 2.
 
Date de modification :