Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination sociale(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom), (une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale), confirme sa dénomination sociale dans les deux langues officielles : (dénomination de la partie dans les deux langues officielles)

OU

SACHEZ que (nom), (une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale), atteste qu’elle n’a pas de dénomination sociale bilingue.

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

SIGNATURE (procureur ou partie qui dépose l’avis ou correspondant)

Procureur ou partie qui dépose l’avis
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2011-74, art. 37;
  • DORS/2013-175, art. 42.
 
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