Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

FORMULAIRE 20Règle 20Affidavit de signification(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), DÉCLARE SOUS SERMENT :

QUE, le (date) (mois) (année), j’ai signifié à (nom de la/des personne(s) ayant reçu signification) une copie certifiée conforme du/de la/des (indiquer le(s) document(s)) par l’un des moyens suivants :

  • a) signification à personne;

  • b) courrier ordinaire;

  • c) courrier recommandé ou certifié ou messagerie (joindre en annexe le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document);

  • d) télécopie (joindre en annexe une copie de la page couverture visée au paragraphe 20(3) et le bordereau de transmission qui confirme les date et heure de la transmission);

  • e) courriel (joindre en annexe une copie du courriel visé au paragraphe 20(3.1)et une copie de l’accusé de lecture ou de la confirmation par le destinataire de la signification par courriel);

  • f) remise d’une copie au procureur ou au correspondant de la partie ou à un employé du cabinet de son procureur ou de son correspondant.

Assermenté devant moi à

(localité et province ou territoire), le 20.

Commissaire à l’assermentation

(Signature du déposant)

  • DORS/2011-74, art. 39;
  • DORS/2013-175, art. 43.
 
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