Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Signification et dépôt de l’avis d’appel

  •  (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.

  • (2) Il dépose auprès du registraire l’original et une copie de la version imprimée de l’avis d’appel accompagnés d’un affidavit attestant les noms des parties visées au paragraphe (1) ainsi que les adresses ou numéros de télécopieurs auxquels ont été envoyées les copies de l’avis.

  • (3) Il dépose auprès du registraire une copie de la version électronique de l’avis d’appel.

  • DORS/2006-203, art. 12;
  • DORS/2011-74, art. 18;
  • DORS/2013-175, art. 24.

Signification et dépôt des documents de l’appelant

  •  (1) Dans les huit semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant :

    • a) signifie aux autres parties une copie de la version électronique de son avis d’appel, de son mémoire, de son dossier — sauf la partie V — et, le cas échéant, de son recueil de sources;

    • b) dépose auprès du registraire :

      • (i) une copie de la version électronique de son mémoire, de son dossier et, le cas échéant, de son recueil de sources,

      • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire ainsi que vingt copies de la version imprimée de tout volume de son dossier renfermant la partie I,

      • (iii) deux copies de tous les autres volumes de la version imprimée de son dossier,

      • (iv) deux copies de la version imprimée de son recueil de sources, le cas échéant;

    • c) dépose auprès du registraire une copie caviardée de la version électronique de son mémoire si celui-ci contient des documents et des renseignements identifiés dans l’attestation déposée conformément au paragraphe 23(3).

  • (2) Dans les deux semaines suivant la signification prévue à l’alinéa 36(2)a) du mémoire de l’intimé comportant un mémoire d’appel incident, l’appelant peut signifier et déposer, conformément à l’alinéa (1)a), aux sous-alinéas (1)b)(i) et (ii) et à l’alinéa (1)c), un mémoire en réponse à l’appel incident.

  • (3) Dans les deux semaines suivant la signification du mémoire en application du paragraphe 29(3), l’appelant peut, en réponse, signifier et déposer, conformément à l’alinéa (1)a), aux sous-alinéas (1)b)(i) et (ii) et à l’alinéa (1)c), un mémoire.

  • DORS/2006-203, art. 13;
  • DORS/2011-74, art. 19;
  • DORS/2016-271, art. 22.

Signification et dépôt des documents de l’intimé

[DORS/2013-175, art. 25(F)]
  •  (1) Dans les huit semaines suivant la signification du dossier de l’appelant, l’intimé :

    • a) signifie une copie de la version électronique de son dossier — sauf la partie IV — aux autres parties;

    • b) dépose auprès du registraire, une copie de la version électronique et deux copies de la version imprimée de son dossier.

  • (2) Dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé :

    • a) signifie aux autres parties une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources;

    • b) dépose auprès du registraire :

      • (i) une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources,

      • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire,

      • (iii) deux copies de la version imprimée de son recueil de sources, le cas échéant;

    • c) dépose auprès du registraire une copie caviardée de la version électronique de son mémoire si celui-ci contient des documents et des renseignements identifiés dans l’attestation déposée conformément au paragraphe 23(3).

    • d) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 23]

  • DORS/2006-203, art. 14;
  • DORS/2011-74, art. 19;
  • DORS/2016-271, art. 23.

Signification et dépôt des documents de l’intervenant

 Soit dans les six semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(ii) et la signification du mémoire de l’appelant dans le cas de l’intervenant visé aux sous-alinéas 22(3)c)(i) ou (iv), soit, dans le cas de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii), dans les seize semaines suivant le dépôt d’un avis d’intervention visé au paragraphe 33(4), l’intervenant :

  • a) signifie aux autres parties une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources;

  • b) dépose auprès du registraire :

    • (i) une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources,

    • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire,

    • (iii) deux copies de la version imprimée de son recueil de sources, le cas échéant;

  • c) dépose auprès du registraire une copie caviardée de la version électronique de son mémoire si celui-ci contient des documents et des renseignements identifiés dans l’attestation déposée conformément au paragraphe 23(3).

  • DORS/2006-203, art. 15;
  • DORS/2011-74, art. 19;
  • DORS/2016-271, art. 24.

Documents d’appel et d’appel incident

Dossier de l’appelant

  •  (1) Le dossier de l’appelant est relié et comporte les parties suivantes :

    • a) partie I : une copie des documents suivants :

      • (i) par ordre chronologique, la version officielle de tous les jugements tels qu’ils ont été rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure et leurs motifs, le cas échéant,

      • (ii) toute ordonnance de la Cour ou tout jugement accordant l’autorisation d’appel,

      • (iii) tout avis de question constitutionnelle visé au paragraphe 33(2),

      • (iv) s’il s’agit d’un dossier en matière criminelle, les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour;

    • b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

    • c) partie III : la preuve, y compris des extraits des transcriptions, sauf si elles sont reproduites intégralement conformément au paragraphe (2), et les affidavits;

    • d) partie IV : dans l’ordre de leur dépôt en première instance, les pièces.

  • (2) Au lieu d’extraits reproduits dans la partie III, les transcriptions peuvent être reproduites intégralement dans un document distinct clairement identifié comme étant la partie V du dossier.

  • (3) Les parties II à V du dossier ne comportent que les documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

  • (4) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des extraits de transcriptions reproduits dans la partie III.

  • DORS/2011-74, art. 19;
  • DORS/2013-175, art. 26;
  • DORS/2016-271, art. 25.
  •  (1) Malgré les présentes règles, au lieu d’inclure les parties II, III et IV au dossier de l’appelant, l’appelant peut déposer le dossier présenté à la juridiction inférieure si ce dossier comporte dix volumes ou plus.

  • (2) L’appelant qui choisit de déposer le dossier de la juridiction inférieure signifie aux autres parties une copie de la version électronique et en dépose une telle copie auprès du registraire.

  • (3) L’appelant dépose la version imprimée de ce dossier uniquement sur demande de la Cour.

  • (4) Malgré les présentes règles, si l’appelant choisit de déposer le dossier présenté à la juridiction inférieure, l’intimé n’a pas à signifier ou à déposer de dossier.

  • DORS/2016-271, art. 25.

Dossier de l’intimé

  •  (1) Le dossier de l’intimé est relié et comporte les parties suivantes :

    • a) partie I : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

    • b) partie II : la preuve, y compris les extraits des transcriptions sauf si elles sont reproduites intégralement conformément au paragraphe (2), et les affidavits;

    • c) partie III : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

    • d) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 27]

  • (2) Au lieu d’extraits reproduits dans la partie II, les transcriptions peuvent être reproduites intégralement dans un document distinct clairement identifié comme étant la partie IV du dossier .

  • (3) Le dossier ne comporte que les documents qui ne sont pas déjà inclus dans celui de l’appelant et qui sont nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

  • (4) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des extraits des transcriptions reproduits dans la partie II.

  • DORS/2011-74, art. 19;
  • DORS/2013-175, art. 27;
  • DORS/2016-271, art. 26.
 
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