Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-04-12; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

FORMULAIRE 23ARègle 23Attestation (demandeur, intimé ou appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

(Si l’attestation ou une ordonnance annexée à cette attestation contient des renseignements qui sont visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour ou qui sont classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives, elle est transmise dans une enveloppe scellée et accompagnée d’une copie caviardée de l’attestation et de l’ordonnance.)

  • (1) Y a-t-il une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour en vigueur dans le dossier?

□ Oui □ Non
  • (2) Y a-t-il, aux termes d’une ordonnance en vigueur dans le dossier ou d’une disposition législative, une obligation de non-publication de la preuve, du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin?

□ Oui □ Non
  • (3) Y a-t-il, dans le dossier, des renseignements classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative?

□ Oui □ Non
  • (4) Y a-t-il une restriction en vigueur dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à des renseignements contenus dans ce dossier?

□ Oui □ Non
  • (5) Est-il permis de publier le nom au complet des personnes physiques nommées dans l’intitulé?

□ Oui □ Non

Si vous avez répondu « Oui » à l’une ou l’autre des questions (1) à (4), veuillez fournir les renseignements indiqués ci-après qui s’appliquent et déposer le formulaire 23B conformément au paragraphe 23(3).

Tribunal ayant rendu l’ordonnance :

Date de l’ordonnance :

Disposition(s) législative(s) applicable(s) ou explication de la restriction :

Veuillez annexer une copie de l’ordonnance. Si l’ordonnance a été rendue de vive voix lors d’une audience, veuillez annexer les passages pertinents de la transcription de cette audience.

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant), certifie que ces renseignements sont complets et exacts.

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

(Procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant)

Signature

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2013-175, art. 43;
  • DORS/2016-271, art. 41.
 
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